Table des matières
Qui saisi le juge civil?
vous pouvez demander une copie exécutoire au tribunal qui a rendu la décision. En cas de difficulté lors de l’exécution de la décision de justice, chaque partie peut saisir le juge de l’exécution. Il doit être saisi par assignation.
Comment intenter un procès?
Si la tentative amiable n’a pas fonctionné, il faut aller en justice : devant le Tribunal d’Instance, le Juge de Proximité ou le Tribunal de Commerce, vous pouvez lancer vous même votre procès. Plusieurs méthodes : – adresser une requête au tribunal, – ou faire délivrer une assignation à l’adversaire par huissier.
Qu’est-ce qu’un demandeur au pourvoi?
Le demandeur à l’opposition est l' » opposant « , son adversaire est désigné par l’expression, le » défendeur à l’opposition « , de même devant la Cour de Cassation les parties sont désignées respectivement sous les vocables le » demandeur au pourvoi » et son adversaire, le « défendeur au pourvoi « .
Est-ce que la justice civile est compétente pour les préjudices corporels?
Bon à savoir : selon l’ article L. 211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire, les demandes de réparation de préjudices corporels sont traitées par le tribunal judiciaire. Bon à savoir : la justice civile est également compétente en l’absence de conflit, notamment en matière d’adoption. la médiation.
Quel est le rôle de la preuve en justice?
Pour chaque dossier civil et avant chaque procédure, il est important d’envisager la question de la preuve. En effet, chaque justiciable doit, avant toute action en Justice, s’interroger sur les éléments de preuve de son dossier et au soutien de ses prétentions car la Justice est avant tout une affaire de preuve, plus qu’une affaire de vérité.
Pourquoi s’adresser à un juge?
Les personnes en conflit s’adressent à un juge, le conflit est réglé devant le tribunal compétent. Pour entamer une procédure judiciaire, il faut saisir la justice. Bon à savoir : le règlement à l’amiable des conflits présente de nombreux avantages, notamment en matière de temps et de coût.
Quels sont les types de conflit pouvant saisir la justice civile?
Voici un tableau récapitulatif des différents types de conflit pouvant amener à saisir la justice civile : Familial ou lié à la personne : des membres d’une même famille sont en désaccord sur un sujet Divorce et séparation : liquidation des biens, garde des enfants, pension alimentaire.