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Quels sont les objectifs du procès pénal?
Son objectif principal est de contribuer à la réalisation d’une société juste et équitable, dans laquelle le droit est au service des groupes de populations en situation de vulnérabilité. Avocats Sans Frontières a des missions permanentes au Burundi, en Ouganda, au Népal, en RD Congo et en Tunisie.
Comment contester la compétence d’un tribunal?
Le contredit : une voie de recours intéressante, originale, par laquelle une partie défère à la Cour d’appel la décision rendue par la juridiction du premier degré sur sa propre compétence. C’est la seule voie de recours possible lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.
Quand soulever une exception de procédure?
Les exceptions de procédure doivent être soulevées avant l’ouverture des débats. La question s’est longtemps posée de savoir si la prise de conclusions au fond avant l’audience des plaidoiries ne rendait pas irrecevable les exceptions de procédure qui seraient soulevées pour la première fois le jour de l’audience.
Comment soulever l’incompétence d’un tribunal?
Mise en œuvre de l’exception d’incompétence L’incompétence étant une exception, elle doit être soulevée à peine d’irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin de non recevoir (article 74 du Code de procédure civile). La forme procédurale dépend du tribunal saisi et de sa forme.
Qui peut soulever l’exception d’incompétence?
Il est de jurisprudence constante que, par dérogation, une exception d’incompétence peut être soulevée pour la première fois en appel, dès lors qu’elle est soulevée avant toute défense au fond, ce qui sera le cas lorsque le défendeur n’a pas comparu en première instance.
Quelle est la procédure d’enquête du défenseur des droits?
Pour garantir l’impartialité des décisions du Défenseur des droits, la procédure d’enquête se déroule toujours en confrontant les points de vue du « réclamant » (la personne qui fait une réclamation au Défenseur des droits) et de la personne mise en cause (la personne visée par la réclamation).
Comment assurer la justice civile?
Il vise également à assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l’application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure et l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre, ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice.
Comment permettre la prévention et la règlementation des différends?
Le Code vise à permettre, dans l’intérêt public, la prévention et le règlement des différends et des litiges, par des procédés adéquats, efficients, empreints d’esprit de justice et favorisant la participation des personnes.
Comment faire preuve d’un comportement discriminatoire?
Pour faire la preuve d’un comportement discriminatoire, le Défenseur peut mettre en œuvre une procédure de test en situation qui peut être considérée comme un mode de preuve.