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Quel tribunal traite les affaires pénales?
Les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions. …
Quel tribunal pour le droit du travail?
Le tribunal des prud’hommes est un tribunal du travail : il permet de juger les litiges liés aux relations de travail. Mais il n’est compétent que pour les contentieux individuels liés au contrat de travail. Pour les autres contentieux, il faut saisir d’autres juridictions compétentes.
Quel tribunal pour les contraventions?
Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs de contraventions de police de la 1ère à la 5è classe. Les contraventions sont des infractions pour lesquelles la loi prévoit une amende ne pouvant pas excéder 3 000 €.
Qui sont les juges au tribunal judiciaire?
En principe, le Tribunal judiciaire statue en formation collégiale, composée de trois magistrats du sièges, juges professionnels, assistés d’un greffier. Toutefois, pour certaines affaires, ce sont des juges uniques spécialisés qui statuent : Le juge des enfants qui intervient pour protéger les mineurs en danger.
Qui gère les services des tribunaux?
Compétences principales. Au nom du Gouvernement, la Chancellerie prépare les projets de loi et de règlements dans plusieurs domaines (droit de la famille, procédure pénale, etc.). Le ministère assure la gestion des juridictions et des services de la Justice.
Quelle est la fonction du tribunal de commerce?
Le tribunal de commerce juge des litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques. Il remplit en outre une fonction administrative par le biais de son greffe. Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s’élevant à l’occasion d’un bail rural.
Est-ce que le tribunal de police n’est pas obligatoire?
Depuis la loi du 23 mars 2019, le tribunal de police est rattaché au tribunal judiciaire et constitue une juridiction à juge unique compétente en matière de contraventions (infractions que la loi punit d’une peine d’amende de 1 500 euros maximum ou 3000 euros en cas de récidive). Un avocat n’est pas obligatoire.
Quelle est la nature de la poursuite et le tribunal?
Selon la nature de la poursuite et le tribunal, le défendeur peut avoir droit à un procès devant juge et jury. Dans ces circonstances, c’est au jury qu’il revient de décider à quelle version des faits il ajoute foi.
Quel est le tribunal de grande instance?
Le tribunal de grande instance Le tribunal de grande instance (TGI) traite les affaires présentant un certain niveau d’importance (montants supérieurs à 10 000 €) ou de complexité. Il juge également les divorces ou les successions quel que soit le montant en jeu.