Quelle est la clause de mise en demeure du contrat?
Toutefois, le contrat peut contenir une ” clause de mise en demeure automatique ” qui permettra de faire courir les intérêts automatiquement à compter de l’échéance. – « Clause de déchéance du terme », utile lorsque le débiteur bénéficie d’un échéancier de paiement.
Quelle est la clause résolutoire?
– « Clause résolutoire ” qui permet à une partie de réclamer l’exécution ou d’exiger la résolution du contrat, de façon « automatique », par exception aux dispositions de l’article 1184 du Code Civil.
Quelle est la clause de responsabilité financière dans un contrat de travail?
Peu fréquemment utilisée, la clause de responsabilité financière dans un contrat de travail fait peser sur un salarié la responsabilité des éventuelles pertes financières de l’entreprise dues à son travail. Le salarié doit alors réparer le préjudice subi par l’employeur. La clause n’est valable qu’en cas de faute lourde commise par le salarié.
Quelle est la liberté contractuelle des salariés et des entreprises?
Les salariés et les entreprises disposent d’une grande liberté contractuelle. Ainsi, ils peuvent insérer dans le contrat de travail des clauses très diverses. Toutefois cette liberté ne saurait être totale et certaines règles impératives doivent être respectées, afin, principalement, de ne pas placer le salarié dans une situation trop précaire.
Quel type de contrat de construction?
Les différents types de contrat de construction. Lorsque vous faites construire, vous pouvez avoir recours à plusieurs types de contrats : le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) pour la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage (vous),
Quel est le contrat de construction de maison individuelle?
Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction, et doit être signé avant le début des travaux. Quels sont vos recours en cas de litige?