Quelles sont les obligations qui pesent sur le vendeur en E-commerce?

Quelles sont les obligations qui pèsent sur le vendeur en E-commerce?

L’obligation de livraison : à défaut de livraison dans les délais, le consommateur peut demander la résolution du contrat de vente. Dans ce cas, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Quelles sont les obligations légales pour la vente en ligne?

Le commerçant en ligne doit respecter certaines obligations :

• Recueillir l’accord des clients.
• Informer les clients de leur droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées.
• Veiller à la sécurité des systèmes d’information et la confidentialité des données.
• Assurer la confidentialité des données.

Quelles sont les règles du commerce?

Les règles du commerce international: Ce que tout exportateur devrait savoir

• Six nouveaux types de règles et de pratiques.
• Les usages commerciaux internationaux.
• Les contrats-types.
• Les traités commerciaux.
• Lois-types.
• Harmoniser les lois régionales.
• Des tribunaux à l’arbitrage.
• Des procès aux contrats.

Quelles sont les règles protectrices du consommateur liées au commerce électronique?

Le consommateur peut se rétracter sans justifier sa décision. Le délai de rétractation de quatorze jours court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de la conclusion du contrat, dans le cas des prestations de service.

Comment Peut-on être assuré du consentement exprès du consommateur?

Le consentement des parties à un contrat aux obligations qui découlent de celui-ci est manifesté par la signature des parties. Dans la pratique, ces critères sont considérés comme assurés dès lors qu’il s’agit d’une signature électronique sécurisé, au sens du décret n°2001-272 du 30 mars 2001.

Comment s’assurer qu’un contrat de vente en ligne est valide?

Conditions de validité d’un contrat de vente en ligne Comme tous les contrats, le contrat de vente sur Internet doit respecter les 3 conditions de validité prévues à l’article 1128 du Code civil : la capacité des contractants, le consentement des contractants, le contenu certain et licite.

Quel sont les domaines du droit commercial?

Le droit commercial s’applique à certaines opérations, dites actes de commerce. Ces opérations présentent trois caractéristiques. Ce sont, en premier lieu, des actes d’entremise, qui interviennent à l’occasion de la circulation de marchandises entre producteur et consommateur.

Quels sont les caractéristiques du droit commercial?

Le droit commercial appartient au droit privé. Il traite essentiellement le droit des affaires et il constitue un ensemble des règles qui régissent l’exercice des professions dans le domaine commercial. De même, il délimite le régime juridique pouvant être affecté aux actes de commerce.

Quelles sont les informations qui doivent être fournies préalablement par le professionnel du E-commerce au consommateur à la commande?

Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ; Les coordonnées de l’entreprise (adresse mail et téléphone) ; Les caractéristiques essentielles des biens et/ou des services vendus (voir ici) ; Le prix des biens et/ou services vendus (voir ici).

Quel est le centre de surveillance du commerce électronique?

Le Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE), service de la DGCCRF, a pour mission de contrôler le secteur du e-commerce. Installé à Morlaix (Côtes d’Armor), il est composé de cyber-enquêteurs chargés de surveiller les sites de commerce électronique.

Quelle est la législation e commerce?

La législation e commerce oblige le vendeur a clairement s’identifier. Vous devrez donc indiquer sur cette page : Être e-commerçant, c’est établir un contrat tacite entre vous et le client.

Pourquoi le commerçant doit assumer les coûts de la vente?

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse, le commerçant doit assumer les coûts de la vente et le client n’est pas responsable si le paiement a été fait à distance sans utilisation physique de la CB (utilisation du numéro de la CB).

Quel est le prix de votre site e-commerce?

Les prix sur votre site e-commerce doivent être affichés en TTC. Vous avez la possibilité de préciser également le HT, notamment si vous avez une clientèle de professionnels.

Quelle règle juridique concerne le E-commerce?

Le e-commerce est encadré par la loi 2004-575 du 21 juin 2004, qui transpose dans le droit français la directive européenne 2000/31 réglementant le commerce électronique. Les dispositions issues de cette loi s’appliquent que le client soit un particulier ou un professionnel.

Quelles obligations sont rappelées aux vendeurs en ligne?

– Pour être valable, un contrat de vente par voie électronique doit permettre au client de vérifier en ligne le détail de sa commande (nombre et description des produits ou services achetés) et le prix total de la facture. L’acheteur doit disposer de la faculté de corriger d’éventuelles erreurs.

Comment exercer le E-commerce?

Activités e-commerce : les règles à respecter impérativement

1. Le site e-commerce doit contenir des mentions légales.
2. Le consentement du consommateur est nécessaire en présence de cookies.
3. La collecte de données doit être déclarée à la CNIL.
4. Les informations à communiquer aux utilisateurs du site e-commerce.

Quelles sont les règles applicables aux entreprises qui vendent des biens ou des services sur l’Internet?

Depuis le 15 février 2016, les entreprises qui proposent des contrats de vente ou de service en ligne doivent inclure dans leur site internet, un lien vers l’adresse (URL) de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Quelles sont les règles applicables à la vente à distance?

Le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d’un délai de rétractation 14 jours pour changer d’avis sur son achat. Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients (« garantie satisfait ou remboursé » de 15 jours, 3 semaines…).

Quelle est la notion de commerce électronique?

8 La notion de commerce électronique est rarement définie de manière précise et ce problème est particulièrement épineux lorsqu’on cherche à le mesurer. Pour s’en sortir, les organismes internationaux qui effectuent cette mesure se résignent à réduire le commerce électronique à la vente en ligne.

Est-ce que la conception du commerce électronique est trop restrictive?

9 Suivant Rallet (2001), il est évident que cette conception du commerce électronique est beaucoup trop restrictive pour analyser son incidence potentielle sur le développement d’une nation pauvre, tant il est vrai que la nature de la commande n’est qu’un critère parmi d’autres pour définir le commerce électronique.

Quel est le règlement sur la protection du commerce électronique?

Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC) a, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prend le Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC), ci-après.

Est-ce que l’achat d’un bien en ligne est du commerce électronique?

Cette définition suppose que l’achat d’un bien en ligne constitue du commerce électronique même si le paiement ou la livraison n’est pas effectuée en ligne. Cependant, un objet d’art par exemple choisi en ligne puis commandé et acheté par échange téléphonique sortirait du cadre de l’e-commerce !