Qui est responsable du vice caché?
Le vendeur est responsable du vice caché même s’il ignorait son existence au moment de la vente.
Quels sont les recours contre une agence immobilière?
En cas de litige avec un agent immobilier, le client peut essayer de résoudre le problème à l’amiable avec le directeur de l’agence; Si celui-ci ne donne pas de suite à la déclaration, le client doit saisir un médiateur dans un délai d’un an. Celui-ci donnera sa réponse sous 90 jours.
Comment prouver que le vendeur connaissait le vice caché?
Si le vendeur vous a informé de l’existence du vice, aucun recours n’est possible à son encontre. C’est également le cas pour tous les points concernés par un diagnostic. Afin de prouver l’existence du vice caché, vous pouvez appuyer votre demande sur des attestations ou sur des devis de réparation.
Comment faire une inspection de courtage immobilier?
Conformément à la Loi sur le courtage immobilier et à ses règlements, et dans le but que vous soyez mieux protégé, votre courtier a l’obligation de vous recommander de faire effectuer une inspection complète par un professionnel ou un inspecteur en bâtiments reconnu, qui devra répondre à certaines exigences :
Comment vous protéger en tant qu’acheteur d’un bien immobilier?
Nous avons fait le point pour vous sur vos droits en tant qu’acheteur d’un bien immobilier. Le législateur met à la charge du vendeur deux obligations qui vous donnent une certaine sécurité en tant qu’acheteur d’une maison ou d’un appartement : une obligation de délivrance du bien et une obligation de garantie de ce dernier.
Comment procéder à l’inspection d’une maison neuve?
Si l’inspection d’une maison neuve est de mise, c’est encore plus vrai avec une propriété usagée. Bien sûr, toutes les informations contenues dans le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble que devra fournir le vendeur sont très utiles, car elles reflètent ce qu’il connaît sur l’état et l’histoire de sa propriété.
Comment renoncer à une inspection d’une propriété convoitée?
Il n’est jamais recommandé de renoncer à l’inspection d’une propriété convoitée. Une inspection peut permettre de constater des facteurs importants ayant une influence sur le prix que vous déciderez d’offrir pour l’acquérir. Bien qu’il existe un plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, il se peut qu’il ne s’applique pas à votre situation.