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Comment se renseigner sur les lois du travail?
Depuis le 2 avril, les services de renseignement en droit du travail des Direccte (Directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) sont accessibles par un numéro de téléphone unique, le 0 806 000 126 (coût d’un appel local).
Comment Dénonce-t-on un usage?
La dénonciation doit figurer dans le compte-rendu de la réunion. L’employeur doit informer les salariés concernés de son intention de supprimer l’usage, par une lettre spécifique adressée individuellement à chacun d’entre eux (remise en mains propres contre décharge ou en recommandé avec accusé de réception).
Quel est le champ d’application de la loi sur le travail?
La loi sur le travail a pour objectif de protéger la santé du travailleur de tout préjudice imputable au poste de travail. Ses prescriptions s’articulent autour de deux axes: premièrement, celui de la protection de la santé au sens large, deuxièmement, celui des durées du travail et du repos. Champ d’application de la loi sur le travail
Quelle est la loi pour les contrats de travail?
La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail règle le statut des ouvriers, des employés, des représentants de commerce et des domestiques. A côté de ces quatre statuts principaux, elle prévoit des règles spécifiques pour le contrat d’occupation de travailleur à domicile ou le contrat d’occupation d’étudiant.
Quelle est la loi sur les normes du travail?
La Loi sur les normes du travail détermine les conditions de travail légalement acceptables. Elle établit des règles minimales sur : le salaire minimum, la durée d’une semaine normale de travail, les pauses, les vacances, les congés fériés, les congés de maladie,
Comment sont exclus les salariés de la loi sur les normes du travail?
Salariés exclus de la Loi sur les normes du travail Certaines personnes sont totalement exclues de l’application de la Loi sur les normes du travail. C’est notamment le cas pour travailleurs autonomes, c’est-à-dire les gens qui exploitent leur propre entreprise.
Quel article du code du travail?
Le droit du travail est soumis au droit civil L’article L. 1221-1 du code du travail énonce que : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun… » Autrement dit, le contrat de travail obéit aux règles du droit général des obligations, c’est-à-dire aux règles du code civil.
Quels sont les lois qui s’appliquent au travail?
Les lois qui s’appliquent au travail 1 Les normes du travail. Cette loi prévoit les conditions minimales que l’employeur doit respecter à l’égard de ses employés. 2 La santé et la sécurité du travail. 3 L’équité salariale. 4 D’autres lois qui ont un impact en milieu de travail.
La Loi sur les normes du travail, administrée par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, garantit des conditions de travail minimales à l’ensemble des travailleurs québécois.
Quelle est la loi fédérale du travail?
Il s’agit d’une loi fédérale qui prévoit les normes du travail minimales pour les employés des secteurs d’activité fédéraux, par exemple ceux: Le Programme du travail est chargé de recevoir les plaintes des employés visés par le Code canadien du travail.