Quel est le delai pour faire une carte grise apres le contrôle technique?

Quel est le délai pour faire une carte grise après le contrôle technique?

30 jours
En cas d’achat d’une automobile de plus de 4 ans, un contrôle technique en cours de validité est à fournir, pour obtenir une carte grise à son nom, une formalité à accomplir dans un délai de 30 jours.

Est-ce que on peut faire la carte grise sans contrôle technique?

Sans le contrôle technique, il est donc impossible de commander une nouvelle carte grise. D’autre part, il ne vous est pas non plus exigé pour changer d’adresse ou de nom sur la carte grise, même pour un véhicule de plus de 4 ans. Attention cependant, cela n’est valable que s’il n’y a pas de changement de propriétaire.

Comment faire une carte grise avec un contrôle technique de plus de 6 mois?

Si la durée de validité du contrôle technique est dépassée à la date d’examen du dossier, le véhicule devra repasser une visite de contrôle technique et l’usager transmettra alors le nouveau procès-verbal pour obtenir l’immatriculation du véhicule à son nom.

Qui délivre le certificat provisoire d’immatriculation?

Agence nationale des titres sécurisés
Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est un document provisoire délivré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en cas de demande d’immatriculation.

Comment remplacer une plaque d’immatriculation perdue ou volée?

Pour faire remplacer une plaque d’immatriculation perdue ou volée, la démarche n’est pas la même si vous êtes au Québec ou à l’extérieur. Dans les deux cas, des frais sont exigés. Par mesure de sécurité, une plaque d’immatriculation perdue ou volée ne peut pas être remplacée par une plaque portant le même numéro.

Quelle est la plaque d’immatriculation amovible x?

La plaque d’immatriculation amovible (plaque X) est utilisée par les carrossiers, les constructeurs, les concessionnaires et les autres commerçants pour le déplacement ou les essais de véhicules. Une plaque d’immatriculation amovible X peut être utilisée pour : prêter un véhicule pendant moins de 6 jours effectuer des essais routiers

Comment refaire votre plaque d’immatriculation?

Si votre plaque est détériorée ou si vous souhaitez la changer délibérément, vous devez vous adresser à un professionnel pour la refaire. Elle n’aura pas d’identifiant territorial : Élément d’une plaque d’immatriculation composé du numéro d’un département et du logo officiel de la région correspondante.

Quelle est la plaque d’immatriculation pour une remorque?

Elle doit avoir une plaque avec son propre numéro d’immatriculation (différent de celle du véhicule qui la tracte). Une remorque n’a besoin que d’ une plaque à l’arrière.