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Comment appelle T-ON celui contre qui on porte plainte?
Le dépositaire de la plainte peut se porter partie civile pour obtenir réparation, c’est-à-dire obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Dans le cas où l’auteur de l’infraction n’est pas connu de la victime, elle a la possibilité de porter plainte contre X.
Où trouver le numéro de rôle d’une affaire?
Vous pouvez consulter une affaire sans abonnement si vous avez connaissance du Tribunal de commerce et du numéro de l’affaire à consulter : sélectionnez le Tribunal de commerce concerné, puis renseignez le « numéro de rôle », qui est le numéro d’inscription au répertoire général des affaires de la juridiction.
Quel est le rôle d’un tribunal judiciaire?
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud’hommes) quelle que soit la valeur du litige.
Quelles affaires sont traitées au tribunal judiciaire?
Le Tribunal Judiciaire statue sur les litiges de nature civile et commerciale entre particuliers. Ses domaines de compétence regroupe notamment le droit de la famille, des personnes, des successions, de la propriété intellectuelle, du logement, etc.
Quelle affaire traite le tribunal d’instance?
Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent pour les affaires civiles dont le montant du litige n’est pas chiffrable ou dépasse les 10.000 euros. Divisés en plusieurs chambres, il est composé de magistrats professionnels dont certains sont spécialement attachés à une matière particulière.
Que signifie ce terme dans une décision de justice?
Il s’agit, dans une décision de justice, de l’expression qui introduit l’argumentation des parties et les motifs de la décision. Par exemple, ce terme peut signifier les motifs. C’est le fait, pour une décision de justice devenue définitive de ne plus pouvoir être remise en cause par les parties au procès.
Quelle est la décision de justice rendue à l’issue d’une procédure?
Décision de justice rendue à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense. Décision de justice rendue à la suite d’un procès auquel le défendeur ou n’a pas été représenté, ou quand l’assignation ne lui a pas été personnellement remise.
Qui prend l’initiative de faire un procès?
Personne qui prend l’initiative de faire un procès. Pour la nécessité d’une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, une personne contre laquelle il existe des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenter de commettre une infraction.
Quel est le juge de la cour d’appel de Bruxelles?
Dès lors que la magistrate concernée est un juge au tribunal de commerce (elle en est même la présidente), c’est un juge membre de la Cour d’appel de Bruxelles qui a été désigné par le Premier Président de la cour d’appel pour mener l’instruction.