Table des matières
Comment calculer le RCC?
L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L’indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.
Comment fonctionne une rupture conventionnelle collective?
La RCC est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat et permet ainsi de rompre le contrat de travail de plusieurs salariés, de manière amiable et négociée.
Pourquoi La rupture conventionnelle ne peut être envisagée que d’un commun accord?
Il doit donc y avoir un entretien préalable à la rupture conventionnelle des deux parties pour convenir que le contrat ainsi que toutes ses conséquences prendront fin avant le terme préalablement défini. Si une partie n’accepte pas la fin du contrat, il ne peut y avoir de rupture d’un commun accord.
Comment négocier une rupture conventionnelle collective?
Il n’y a pas de délégué syndical dans l’entreprise
- l’accord RCC peut être négocié avec les élus du CSE mandatés. Pour être valable, l’accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés,
- la RCC peut être négociée directement avec les élus du CSE non mandatés.
Quelles sont les etapes de la conclusion d’une rupture conventionnelle collective?
La mise en œuvre de l’accord collectif de RCC requiert le consentement des salariés et de l’employeur : il s’agit de ruptures d’un commun accord. Sa mise en place nécessite la conclusion d’un accord collectif, l’homologation par la DREETS et des candidatures au départ volontaire.
Quels sont les intérêts de la RCC?
Pour l’employeur, la RCC présente de nombreux intérêts : Une possibilité de supprimer des emplois et de réduire les effectifs de manière souple, en évitant le cadre contraignant d’un Plan de sauvegarde de l’emploi ( PSE) ou d’un Plan de départs volontaires ). Pas de nécessité d’invoquer un motif économique.
Comment peut-on accéder au RCC?
Si le RCC est défini par CCT, les travailleurs peuvent accéder à ce régime si les conditions suivantes sont remplies : Le travailleur a été licencié. Exceptions : la fin du contrat par l’expiration du terme (contrat de travail à durée déterminée) ou par l’achèvement du travail (contrat de travail pour un travail nettement défini).
Quel est l’âge d’accès pour le régime de RCC?
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des conditions d’âge et de carrière pour tous les régimes de RCC. L’âge d’accès pour le régime général (sur la base de la CCT n° 17) est fixé à 62 ans. La condition de carrière est fixée à 40 ans pour les hommes et à 37 ans pour les femmes.
Quelle entreprise a réussi à mettre en place une RCC?
Certaines entreprises ont réussi à mettre en place une RCC quand d’autres n’y sont pas parvenues. Pour comprendre le cas PSA, il suffit de lire la convention mise en place par le Groupe. C’est la première grosse entreprise ayant réussi à adopter une procédure de rupture conventionnelle collective RCC.