Comment contrôler les heures de delegation?

Comment contrôler les heures de délégation?

L’employeur ne peut pas contrôler a priori l’usage des heures de délégation CSE par le délégué syndical ou le délégué du personnel. Sinon, il se rend coupable de délit d’entrave. En revanche, il peut demander des comptes a posteriori.

Comment reporter ses heures de délégation?

Conformément à l’article R. 2315-5, les titulaires souhaitant reporter leurs heures de délégation doivent en informer l’employeur au moins 8 jours avant la date d’utilisation prévue.

Comment mutualiser les heures de délégation?

Les titulaires doivent impérativement informer leur employeur de la mutualisation des heures de délégation. Cette information se fait par un document écrit au sein duquel seront précisés l’identité des membres concernés mais également le nombre d’heures de délégation réparties entre les membres.

Comment remplir un bon de délégation?

Le bon de délégation est un document écrit qui généralement contient les mentions suivantes :

1. nom et prénom du salarié élu ;
2. mandat exercé ;
3. date et heure de départ prévue ;
4. durée présumée de l’absence ;
5. nombre d’heures déjà prises dans le mois au moment où le bon est rempli.

Quelle est la durée du crédit d’heures par trimestre?

Durée du crédit d’heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu départemental Fonctions de l’élu Durée légale du crédit d’heures (par tri Conseiller départemental 105 heures Président ou vice-président du conseil . 140 heures

Quel est le crédit d’heures du délégué syndical d’établissement?

Le délégué syndical central ne dispose pas d’un crédit d’heures spécifique. Le crédit d’heures du délégué syndical d’établissement est porté à 24 heures au maximum. Par exemple : dans une entreprise de 200 salariés qui dispose de 2 établissements de 100 salariés chacun, le délégué syndical d’établissement dispose d’un crédit de 12 heures par mois.

Est-ce que le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier de crédit d’heures?

Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d’autorisations d’absence et d’un crédit d’heures lui permettant de remplir ses obligations d’élu.

Est-ce que les conseillers départementaux ont droit à un crédit d’heure?

Indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers départementaux ont droit à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration du département.