Comment faire breveter un produit?
Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis novembre 2018 , toutes les demandes de brevet – à l’exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l’INPI.
Qui peut déposer un brevet d’invention?
Personnes physiques ou morales Un brevet peut être déposé au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le déposant (appelé aussi « demandeur ») sera ainsi le propriétaire du brevet.
Comment protéger son idée?
Comment protéger son idée?
- En déposant une marque avec son nom, sa dénomination commerciale, son enseigne, ou un nom ou expression fantaisiste censés représenter son produit ou ses services, son invention, etc.
- En déposant un brevet, un modèle sur son invention,
- En achetant un nom de domaine.
Est-ce que certaines créations sont protégées par un brevet?
En outre, certaines créations, comme les théories scientifiques, par exemple, ne peuvent pas être protégées par un brevet car elles ne répondent pas à la définition d’une « invention » au sens de la propriété industrielle.
Est-ce que les théories scientifiques sont protégées par un brevet?
En outre, certaines créations, comme les théories scientifiques, par exemple, ne peuvent pas être protégées par un brevet car elles ne répondent pas à la définition d’une « invention » au sens de la propriété industrielle. Un crayon gomme est-il brevetable? Imaginons que le crayon gomme ne soit pas encore créé.
Quels sont les contre-exemples de brevetabilité?
Quelques contre-exemples de brevetabilité : • les idées, qui, si elles ne sont pas matérialisées, ne sont pas protégeables ; • les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques, non apporpriables par un titre de propriété industrielle ;