Table des matières
- 1 Comment justifier un changement de prénom?
- 2 Est-ce possible de changer de nom de famille?
- 3 Comment faire pour prendre le nom de sa mère?
- 4 Comment s’opposer au changement de nom de personne?
- 5 Quelle est l’admissibilité à la demande de changement de nom?
- 6 Comment adresser un dossier de demande de changement de nom?
Comment justifier un changement de prénom?
Il suffit de s’adresser à la mairie et de remplir un formulaire pour lancer la procédure. Toutefois, la demande de changement de prénom doit être motivée par une raison légitime (religion, changement de sexe, désir de francisation, préjudice lié à l’association nom/prénom …).
Est-ce possible de changer de nom de famille?
Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales. Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.
Comment faire pour prendre le nom de sa mère?
Il suffit que l’acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un nom d’usage. Vous pouvez demander qu’il figure sur vos documents d’identité et qu’il soit utilisé par les administrations.
Comment changer l’orthographe de son nom de famille?
La rectification administrative simple du nom de famille Pour en demander la correction, il suffit de s’adresser à l’officier de l’état civil du lieu où l’acte malencontreux a été rédigé. La démarche peut se faire sur place ou par correspondance.
Quelle est la meilleure façon de changer de nom?
Deux façons de changer de nom. Selon votre situation, il est possible de présenter une demande de changement de nom par la voie judiciaire, soit au tribunal, ou par la voie administrative, soit au Directeur de l’état civil.
Comment s’opposer au changement de nom de personne?
Un tiers peut s’opposer au changement de nom de toute personne s’il donne des raisons précises (protection de son propre nom de famille par exemple). Après la publication de la demande préalable et avant la publication du décret portant changement de nom et publié au Journal officiel,…
Quelle est l’admissibilité à la demande de changement de nom?
L’admissibilité à la demande de changement de nom ne permet pas de conclure que le changement de nom sera accordé par le Directeur de l’état civil. Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom qui vous a été transmis par la poste. Dans le cadre de votre demande, vous devrez notamment faire les démarches suivantes :
Comment adresser un dossier de demande de changement de nom?
Le dossier de demande de changement de nom est à adresser : directement au ministre de la justice, ou via le consulat ou l’ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.