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Comment rédiger une demande de dommages et intérêts?
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande. Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l’accident…
Qui paye dommage et intérêt?
Le juge pénal peut condamner l’auteur d’une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi).
Quels sont les dommages et intérêts compensatoires?
Les préjudices donnant lieu à dommages et intérêts compensatoires peuvent être de nature très diverse. Ils peuvent découler de fautes commises par le débiteur des dommages et intérêts soit dans l’exécution d’un contrat soit en dehors de tout contrat. Dans de tels cas, la faute doit être établie par celui qui réclamme.
Quels sont les dommages compensables par des dommages intérêts?
Les préjudices compensables par des dommages intérêts peuvent être des dommages matériels, immatériels, des préjudices financiers, des pretium doloris ou prix de la douleur, des dommages moraux, l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne le reste de sa vie etc.
Quels sont les dommages-intérêts?
Dommages-intérêts est le terme général; il peut être subdivisé en différentes catégories en fonction de la nature de l’affaire et de l’étendue de la perte ou du préjudice. Les dommages-intérêts compensatoires et punitifs représentent deux sous-catégories dans le recours des dommages-intérêts.
Quels sont les dommages-intérêts punitifs?
Des dommages-intérêts punitifs sont accordés dans le but de réformer le malfaiteur et d’empêcher la répétition de tels comportements ou actes. Lorsqu’il accorde des dommages-intérêts punitifs, le tribunal examinera la nature des actions du défendeur, son état d’esprit et l’étendue de la perte ou de la blessure du demandeur.