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Comment se calcule la loi SRU?
Ce prélèvement est fixé à 25 \% du potentiel fiscal par habitant, multipliés par la différence entre 25\% ou 20\% des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l’année précédente.
Qui a fait la loi SRU?
Adoptée sous le gouvernement Lionel Jospin et portée par le ministre de l’Équipement et du Logement, le communiste Jean-Claude Gayssot, elle est publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000 .
Quels sont les objectifs de la loi SRU?
Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain ( SRU ) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux.
Quelles sont les communes concernées par la loi SRU?
Les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants dans l’agglomération parisienne – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 \% de logement social, en regard des résidences …
Comment calculer le nombre de logements?
Un nouveau ménage induit un besoin d’une nouvelle résidence principale. Ainsi le besoin en logements pour les nouveaux habitants se calcule de la manière suivante : Habitants supplémentaires/Taille estimée des ménages.
Quand commence le SRU?
Une fois la notification réalisée, que ce soit par LRAR papier ou par lettre recommandée électronique, le délai de rétractation de l’acquéreur commence à compter du lendemain de la première présentation du courrier lui notifiant l’acte.
Pourquoi la loi SRU est une loi fondatrice de la politique du logement?
La loi SRU réussit donc à recen- trer la production Hlm vers les zones tendues qui en comptaient peu, contribuant ainsi à augmenter l’offre de logements abordables et à mieux la répartir. Mais ce bon résultat global cache de grandes dispa- rités parmi les communes concernées.
Quelles sont les changements liés à la loi Alur?
La loi Alur prévoit la réduction du délai de préavis des locataires de 3 mois à 1 mois. Le départ d’un locataire doit s’accompagner d’une lettre adressée au propriétaire afin de le prévenir du prochain départ.
Quelles communes doivent avoir des logements sociaux?
Les communes appartenant à des territoires dont la situation locale ne justifie pas un renforcement des obligations de production, doivent disposer de 20 \% de logements sociaux. Les communes de plus de 15 000 habitants en croissance démographique de plus de 5 \% doivent disposer de 20 \% de logements sociaux.
Qui est concerné par la loi Elan?
Qui est concerné par le bail mobilité? Le bail mobilité de la loi Elan concerne d’abord les jeunes actifs et les étudiants, mais également toutes les personnes en situation de mobilité professionnelle.