Table des matières
Où siège le JCP?
Le JCP est un magistrat spécialisé du TJ qui siège soit dans la chambre de proximité territorialement compétence soit au sein du TJ.
Comment présenter une requête au tribunal?
Votre requête peut être envoyée par Télérecours citoyens, adressée par courrier postal (de préférence avec accusé de réception afin d’en garder trace) ou déposée directement au greffe du tribunal administratif (y compris en dehors des heures d’ouverture au public dans les boîtes aux lettres avec horodatage).
Comment s’adresser au greffe du tribunal?
Monsieur le Greffier en Chef, Je soussigné(e), [Nom, Prénom, profession], demeurant [adresse complète], souhaite par la présente saisir le tribunal judiciaire de [ville] afin qu’il statut sur le différend m’opposant à [Titre, Nom ou Société] demeurant / sise [adresse complète]. En effet, [exposer les faits clairement].
Comment saisir le tribunal d’instance sans avocat?
Faire appel à un huissier de justice : l’assignation Si vous n’avez pas d’avocat, c’est l’huissier qui rédige cette assignation.
Pourquoi saisir le tribunal de proximité?
Le tribunal de proximité est compétent pour les affaires civiles qui ne sont pas confiées à un juge ou à une juridiction spécialisés. Une affaire civile peut concerner un litige entre particuliers. Exemple : L’acheteur peut alors saisir le tribunal pour faire condamner le vendeur à lui rembourser 500 €.
Comment faire une requête?
La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. La requête mentionne vos nom, prénom et adresse.
Comment faire une requête au juge?
La requête est un moyen simple et direct de saisir le juge. Son emploi est possible quand la demande n’excède pas 5 000 €. Si votre litige porte sur une somme supérieure à 5 000 €, vous devrez convoquer votre adversaire devant le tribunal judiciaire par voie d’assignation.
C’est quoi le greffe du tribunal?
Le greffe d’un tribunal est l’endroit où l’on conserve les documents officiels, et où l’on reçoit les dépôts de plaintes ainsi que les demandes de recours. Chaque tribunal possède son propre greffe, tenu par des greffiers. Le greffier les transmet au juge, qui ouvre alors la procédure juridique.
Comment faire une déclaration au greffe?
Comment remplir votre déclaration? La déclaration au greffe est présentée soit sur papier libre, soit au moyen de l’imprimé « déclaration au greffe du tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)». Cette demande est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité).
Quel tribunal de commerce choisir?
Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Si le litige porte sur un contrat, le tribunal compétent peut être au choix celui du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution (par exemple : le lieu d’une livraison).
Quel est le tribunal compétent pour juger votre affaire?
Avant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre affaire. En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c’est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c’est celui du lieu de l’immeuble concerné.
Est-ce que le tribunal compétent est celui de votre adversaire?
La règle est que le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire, sauf dans certains cas : biens immobiliers (y compris assurance habitation) : le seul tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.
Est-ce que le tribunal judiciaire est compétent?
Le tribunal judiciaire est compétent toutes les fois où le litige n’est pas confié à un tribunal spécialisé. Pour certaines matières, il est le seul tribunal compétent. Dans le tribunal judiciaire, certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés (juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection.).
Quel est le tribunal compétent en matière de succession?
En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c’est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c’est celui du lieu de l’immeuble concerné.