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Quand Doit-on compléter la lettre de voiture?
D’après la loi française, la lettre de voiture doit être rédigée avant toute exécution du contrat de transport.
Comment on remplit une lettre de voiture?
Afin d’être validé, cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- 1) Date de l’établissement.
- 2) Nom, adresse et numéro de SIREN.
- 3) Date de prise en charge de la marchandise.
- 4) Nature, quantité, poids ou volume.
- 5) Nom de l’expéditeur.
- 6) Adresse du lieu de chargement.
- 7) Nom du destinataire.
Comment rédiger un protocole de sécurité?
Le protocole de sécurité doit être rédigé par l’entreprise d’accueil en amont de l’opération de chargement ou de déchargement. Il est recommandé de le rédiger dans la langue utilisée par le transporteur et ses chauffeurs afin que ces derniers comprennent correctement toutes les consignes de sécurité.
Que signifie l’admissibilité au code de transport?
Dans l’optique de l’admissibilité au code de transporteur, un transporteur est une personne œuvrant dans le transport commercial international et exploitant un moyen de transport qui transporte des marchandises désignées depuis ou vers le Canada. Exploiter un moyen de transport s’entend d’en avoir la garde et la responsabilité légales :
Comment est attribué un code de transporteur?
Un seul code de transporteur est attribué par personne morale (société, société de personnes ou entreprise à propriétaire unique), par moyen de transport (routier, maritime, aérien ou ferroviaire).
Comment s’inscrire aux transporteurs de marchandises et de personnes?
Pour les transporteurs de marchandises et de personnes, les déménageurs et les loueurs, l’inscription donne lieu à la délivrance d’une autorisation d’exercer puis d’une licence de transport. Titres de transport délivrés aux transporteurs routiers
Quelle est la licence de transport intérieur pour les véhicules?
Une licence de transport intérieur pour les autres véhicules ainsi que dans les DOM pour les entreprises qui limitent leur activité au seul département où elles sont implantées, quelque soit le tonnage. Pour les activités précitées, des copies certifiées conformes numérotées des licences sont délivrées pour être mises à bord des véhicules.