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Quand le mariage homosexuel a été autorisé en France?
Le 23 avril 2013 , l’Assemblée nationale adopte définitivement la loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples du même sexe. Le 17 mai 2013 , le Conseil constitutionnel la déclare intégralement conforme à la Constitution.
Qui a autorisé le mariage pour tous en France?
Adoption23 avril 2013 Le Parlement adopte définitivement la loi. Loi17 mai 2013 La loi n° 2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est promulguée par le président de la République et publiée au Journal Officiel du 18 mai 2013.
Que change la loi sur le mariage pour tous?
Oui, c’est bien ce mariage que nous ouvrons aux couples de même sexe. Ça change quoi, le mariage pour tous? La loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous ouvre de nouveaux droits pour le mariage, l’adoption et la succession. Fondée sur le principe d’égalité, la loi ouvre aux personnes de même sexe résidant en France la possibilité de se marier.
Comment est autorisé le mariage entre personnes du même sexe?
Le mariage entre personnes du même sexe est autorisé en France depuis mai 2013. Ce droit ne s’est pas acquis sans peine et est encore largement controversé. Néanmoins, la loi permet désormais à deux personnes qui s’aiment de s’unir par le mariage en mairie, quel que soit leur sexe.
Comment se marier en France?
Fondée sur le principe d’égalité, la loi ouvre aux personnes de même sexe résidant en France la possibilité de se marier. Le nouvel article 143 du code civil précise que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. ».
Quels sont les droits des couples hétérosexuels?
Les époux de même sexe bénéficient des mêmes droits que les couples hétérosexuels mariés : droit à des jours de congés en cas de mariage, d’adoption ou de décès, extension de l’assurance vieillesse en cas d’adoption (au profit d’un seul membre du couple), droit à l’accompagnement en cas de mobilité géographique.