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Quand vous avez constaté un dysfonctionnement dans votre parcours de santé?
Lorsque vous avez constaté un dysfonctionnement pour vous-même ou votre entourage dans votre parcours de santé mettant en cause la qualité de votre prise en charge et que vous souhaitez faire une réclamation vous devez en premier lieu vous adresser au directeur de l’établissement ou au professionnel de santé qui vous a pris en charge.
Pourquoi pensez-vous avoir été victime de la part d’un professionnel de santé?
Si vous pensez avoir été victime de la part d’un professionnel de santé d’un comportement contraire aux règles de la profession et au code de déontologie (erreur médicale, violation du secret professionnel, refus d’un acte,…), vous pouvez adresser une réclamation au Président du Conseil de l’Ordre concerné qui examinera votre réclamation.
Comment peut-on sanctionner un professionnel de santé?
Il examine la plainte et peut prononcer une sanction disciplinaire à l’égard du professionnel de santé. Il ne peut pas octroyer de dommage et intérêts ou de remboursement d’honoraires.
Comment adresser une plainte à un médecin?
Si votre plainte concerne un médecin, adressez-vous au Collège des médecins du Québec . Si votre plainte concerne un dentiste, une infirmière, un psychologue ou tout autre professionnel, adressez-vous à l’ ordre professionnel du professionnel visé par votre plainte.
Comment évaluer votre état de santé sur ce portail?
Si cela est possible, adressez-vous au professionnel de santé qui vous a pris en charge : il pourra évaluer avec vous le lien entre votre état de santé et les soins qui vous ont été prodigués et signaler cet événement indésirable. Vous pouvez également effectuer vous-même cette démarche sur ce portail.
Quelle est la sanction en cas de non signalement?
Sanctions en cas de non signalement. Toute personne qui s’abstient d’agir alors qu’elle a connaissance d’une situation d’un enfant en danger est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. La non assistance à personne en danger s’applique également au non signalement et est puni d’une peine pouvant aller…
Comment représenter les usagers de la santé?
Les usagers de la santé peuvent être représentés par des associations. Les associations d’usagers bénéficiant d’un agrément délivré après avis de la Commission nationale d’agrément peuvent représenter les usagers. Au sein de ces associations siègent les représentants des usagers qui pourront vous accompagner.