Quel est le droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales?
L’enfant dont les parents se séparent ou sont en désaccord sur des points essentiels de son éducation a le droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales avant que celui-ci ne tranche le litige. Ce droit, reconnu depuis 1993, a été développé par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
Est-ce que le juge aux affaires familiales est un juge spécialisé?
Sur ce dernier point, il peut être utile de rappeler que le juge aux affaires familiales, à la différence de son homologue, le juge des enfants, n’est pas un juge spécialisé ayant bénéficié d’une formation spécifique obligatoire. Il est désigné par le président du tribunal parmi ses magistrats généralistes, volontaires ou non.
Est-ce que l’enfant dont les parents se séparent ou sont en désaccord?
L’enfant dont les parents se séparent ou sont en désaccord sur des points essentiels de son éducation a le droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales avant que celui-ci ne tranche le litige.
Combien de temps traite le juge aux affaires familiales?
Il faut rappeler qu’à la différence du juge des enfants, qui convoque trois ou quatre familles au maximum par demi-journée d’audience, le juge aux affaires familiales traite en moyenne dix à quinze dossiers.
Quel est le délai de la dispense en qualité d’aidant proche?
Le champ d’application de la dispense en qualité d’aidant proche est plus limité et le délai est plus court que celui de la dispense pour raisons sociales et familiales. A partir du 01.01.2015, vous ne pouvez plus demander la dispense pour raisons sociales ou familiales.
Quel est le mode de calcul de la rémunération afférente?
La réglementation ne précisant pas le mode de calcul de la rémunération afférente à ces périodes (que le congé soit d’origine légale ou conventionnelle), vous devez vous reporter aux modalités applicables au maintien du salaire pendant les congés payés.