Quel est le principe de la clause limitative de responsabilite?

Quel est le principe de la clause limitative de responsabilité?

Dans les cas où la clause limitative de responsabilité est jugée non valable, on retombe sur le principe de réparation intégrale du préjudice subi. Ainsi, le débiteur devra indemniser le créancier à hauteur du dommage subi. [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit des contrats !]

Est-ce que la clause limitative de responsabilité est valable?

Dans des arrêts Chronopost et Faurecia, la Cour de cassation avait en effet affirmé qu’une clause limitative de responsabilité n’est pas valable si elle porte sur une obligation essentielle du débiteur et qu’elle contredit la portée de son engagement (Cass. com., 22 oct. 1996, n° 93-18.632 ; Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841).

Est-ce que la loi interdit l’utilisation de clause limitative de responsabilité?

Disposition légale contraire: parfois la loi interdit tout simplement l’utilisation de clause limitative de responsabilité dans certains contrats. C’est notamment le cas pour un contrat de travail, un contrat de dépôt hôtelier ou encore un contrat de transports terrestres de marchandise par exemple.

Quelle est la validité des clauses contractuelles?

Bien que, en matière de responsabilité contractuelle, la validité des clauses limitatives et exonératoires de responsabilité soit, par principe, admise, certains textes encadrent, voire prohibent leur stipulation.

Quelle est la clause de non responsabilité?

La clause de non responsabilité: c’est la plus protectrice puisqu’elle permet à la personne qui ne respecte pas son obligation d’éviter toute sanction. Cette clause n’est valable que pour les obligations les moins importantes du contrat.

Est-ce que la CSC a confirmé la possibilité d’une clause de limitation de responsabilité?

Dans l’affaire Tercon, la CSC a confirmé la possibilité pour des cocontractants de convenir d’une clause de limitation de leur responsabilité respective dans le cas où l’activité faisant l’objet du contrat pourrait donner lieu à un recours en dommages-intérêts.