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Quel taux de TVA pour une copropriété?
Les parties communes peuvent bénéficier d’une TVA à 10 \% La TVA à 10 \% est applicable pour les travaux dans les parties communes des immeubles collectifs affectés pour plus de 50 \% à l’habitation. Sont donc exclus les immeubles à usage majoritairement professionnel, commercial ou administratif.
Quelle TVA pour rénovation Grange?
La TVA au taux réduit de 5,50 \% ou au taux intermédiaire de 10 \% est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Quel taux de TVA pour une entreprise de nettoyage?
La TVA sur le tarif de nettoyage Les sociétés de service à la personne agréées pratiquent une TVA à un taux réduit : de 5,5 \% au lieu de 19,6 \% au tarif de nettoyage.
Quelle TVA pour rénovation toiture?
10 \%
Pour tous vos projets d’urgence de réfection de toiture, le professionnel applique une TVA intermédiaire de 10 \%. Cette TVA s’applique sur la main d’œuvre et sur le matériel acheté par le professionnel. Tous les travaux dans le neuf en sont cependant exclus.
Quel est le taux de TVA à la copropriété?
Ce quota de 50 \% s’apprécie par rapport aux tantièmes généraux ou spéciaux de copropriété. Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique bénéficient d’une TVA de 5,5 \%. Quels sont travaux concernés par une TVA à taux réduit?
Quel est le nouveau régime de la TVA sur la location immobilière?
Le nouveau régime de la TVA sur la location immobilière. Le projet de loi du 31 juillet 2018 introduit une révolution dans le paysage de la TVA belge : une option pour l’assujettissement des locations immobilières à destination des assujettis. Voici ce qu’il faut savoir de ce nouveau régime qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2019.
Quelle est la position de l’arc sur les travaux de copropriété?
Le FISC confirme la position de l’ARC sur le taux de TVA réduit pour certains travaux de copropriété. Le taux de T.V.A. sur les travaux immobiliers en copropriété est régulièrement source d’interrogations et de contestations.
Quel est le taux de TVA des logements avec prestations?
Les logements avec prestations bénéficient du taux de TVA réduit sur le loyer de : 5,5\%. Il faut déclarer ses revenus annuellement ainsi que la TVA trimestriellement (selon le régime de TVA choisi) :