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Quelle autorité environnementale?
122-1 du code de l’environnement) l’autorité environnementale pour rendre les décisions au « cas par cas » est le Préfet de département. Les saisines doivent être adressées au service instructeur pour le compte du Préfet (Unités (inter)Départementales de la DREAL en général).
L’étude d’impact environnemental et social (EIES) est une étude technique qui vise à apprécier les conséquences de toutes natures, notamment environnementales d’un projet. Elle est un instrument de gestion dans le cadre des projets et des prises de décisions.
Quels sont les projets soumis à autorisation environnementale?
L’autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.
Quelle est la durée de la déclaration environnementale?
La déclaration environnementale a une durée de vie maximale de cinq ans. Elle doit également être mise à jour à chaque changement significatif du produit, ce qui est de la responsabilité du responsable de la mise sur le marché d’un produit. La Déclaration Environnementale ( DE) correspond à la terminologie de la réglementation française.
Quelle est la déclaration environnementale et sanitaire?
Les fiches de déclaration environnementale et sanitaire informent les constructeurs ou les architectes de l’impact précis que les matériaux qu’ils achètent ont sur leur environnement. Dans une optique de développement durable, ils peuvent ainsi améliorer leurs productions et minimiser les atteintes à la nature.
Quelle est la procédure d’examen d’impact environnemental?
» La procédure d’examen au cas par cas induit un délai incompressible de 50 jours, qui peut occasionner le report d’un projet de plusieurs mois lorsque par exemple l’état des lieux d’une espèce n’est plus possible au terme de ce délai « , relève ce professionnel de l’étude d’impact environnemental.
Quels sont les décrets relatifs à l’évaluation environnementale?
L’ordonnance et le décret relatifs à l’évaluation environnementale, qui sont parus en août dernier, ont pour objectif de faire baisser le nombre d’études d’impact à réaliser, en soumettant notamment un grand nombre de projets à un examen au cas par cas plutôt qu’à une évaluation systématique. Au delà de…