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Quelle est la définition de pacte?
Définition de Pacte. Le « pacte » est un mot d’origine latine qui désigne un accord. Dans le vocabulaire juridique classique, on utilise le mot « pacte » pour désigner une convention. De nos jours, on tend de plus en plus à assimiler le mot « pacte » au mot « convention » sans attacher au choix des mots la notion de validité ou d’invalidité.
Quel est le droit de préférence du bénéficiaire du pacte?
L’exercice du droit de préférence consenti au bénéficiaire du pacte est conditionné par la décision du promettant de vendre le bien En d’autres termes, ce dernier demeure libre de ne pas vendre le bien, objet du pacte Réciproquement, le bénéficiaire est libre de ne pas exercer son droit de préférence
Quelle est la définition du pacte de préférence?
Le nouvel article 1123 du Code civil, qui entrera en vigueur le 1 er octobre prochain, lui donne une solide assise juridique. Le texte s’ouvre sur la… définition du pacte de préférence : « Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à…
Est-ce que le tiers a connaissance de l’existence de ce pacte de préférence?
Le tiers qui, par conséquent, a connaissance de l’existence d’un pacte de préférence, ne saurait contracter avec le promettant sans s’assurer, au préalable, que ce dernier a satisfait à son obligation de négocier, en priorité, avec le bénéficiaire du pacte
Définitions de pacte. Accord solennel conclu entre deux ou plusieurs personnes : Faire un pacte avec quelqu’un. Convention entre deux États : Pacte de non-agression.
Quel est le pacte de non-agression?
Pacte de non-agression. V. agression ex. 20. Pacte de la Société des Nations. ,,Charte constitutive de la Société des Nations, formant les vingt six premiers articles de tous les traités de paix qui ont mis fin à la guerre de 1914-1918« (Cap. 1936).
Quel est le pacte de famille?
Pacte de famille. Traité qui intervient entre les membres d’une même famille pour le règlement de leurs intérêts. Le pacte de famille qui existe entre les couronnes de France et d’Espagne (Voy. La Pérouse, t.4, 1797, p.96). Pacte sur succession future. ,,Contrat dont l’objet est une succession non encore ouverte« (Jur. 1974). ♦ DR. INTERNAT.
Quelle est la couleur de la racine?
La racine, écorce de noyer et coque de noix pour le fauve, autrement appellé couleur de racine ou noisette, ib. 1671, art. 257. 7 Terme de reliure. Les taches noires qu’impriment à la peau ou la couperose ou le noir de racine]