Quelles sont les consequences de la greve pour les salaries?

Quelles sont les conséquences de la grève pour les salariés?

Les conséquences de la grève portent sur l’emploi du salarié, et sur son salaire. Le contrat de travail est maintenu pendant toute la durée de la grève, il est uniquement suspendu. Pendant toute la durée de la grève il y a maintien de l’ancienneté et de la qualification professionnelle des salariés grévistes.

C’est quoi le débrayage?

Le débrayage est l’appellation donnée à l’action par laquelle des salariés d’une entreprise quittent d’une manière concertée leur poste de travail pour faire grève.

Pourquoi les salariés font grève?

Une grève est une cessation groupée et concertée du travail par les salariés d’une entreprise afin de faire valoir des revendications. Si la grève est un droit constitutionnel, elle n’en reste pas moins très encadrée et peut vite se retrouver irrégulière si les conditions ne sont pas remplies.

Comment se déclarer Greviste?

Pour se déclarer gréviste dans l’éducation nationale, vous pouvez vous adresser au recteur ou à l’Inspecteur d’Académie. Cette déclaration doit contenir la raison pour laquelle vous voulez grever, le lieu de grève, sa durée et la liste des personnels concernés.

Comment faire un débrayage?

Un débrayage étant une grève, l’employeur a le droit de retenir la partie de salaire correspondant à la durée du débrayage. Il ne doit pas retenir davantage. Exemple : il n’a pas le droit de ne pas payer la journée entière si le débrayage a duré trente minutes.

Est-ce que votre droit de grève ne pourra être mentionné sur votre fiche de paie?

L’exercice de votre droit de grève ne pourra être mentionné sur votre fiche de paie et selon l’article L 2511-1 alinéa 2 du Code du Travail, il ne pourra entrainer des mesures discriminatoires quant au salaire ou aux avantages sociaux, par votre employeur.

Comment respecter l’indemnité de grève?

L’indemnité de grève versée par votre syndicat est loin d’atteindre les proportions de votre paie régulière, mais saviez-vous qu’elle n’est pas imposable? Bien entendu, il y a des conditions à respecter. Premièrement, vous devez participer à la ligne de piquetage Ensuite, vous devez suivre les directives du syndicat pendant la grève.

Quels sont les avantages accordés aux employés en grève?

La règle générale veut que les autres avantages cessent d’être accordés aux employés en grève. Cela dépend de votre syndicat et de votre situation, mais voici quelques exceptions : Si vous vous inquiétez à propos de vos prestations d’invalidité et d’assurance santé, n’ayez crainte.

Est-ce que la grève est non rémunérée?

Malheureusement, une grève est considérée comme une absence non rémunérée ne donnant pas droit à une pension. Les cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec sont retenues sur le revenu d’emploi mais pas sur les indemnités de grève.

Comment remplacer des Grevistes?

Il est strictement interdit de remplacer un salarié gréviste par un salarié en contrat temporaire, qu’il s’agisse d’intérim ou de CDD. Cependant, il n’est pas interdit d’avoir recours à un salarié temporaire en période de grève, mais pas pour le motif de remplacement d’un salarié gréviste.

Puis-je faire la grève?

Tout salarié d’une entreprise peut utiliser son droit de grève. Il n’est pas nécessaire que tous les salariés ou la majorité des salariés de l’entreprise participent à la grève. La grève est un droit individuel, mais qui s’exerce collectivement.

Comment déposer un préavis de grève dans la fonction publique?

Obligation d’un préavis La grève doit obligatoirement être précédée d’un préavis, sauf dans les communes de moins de 10 000 habitants. Le préavis est une information écrite transmise par une ou plusieurs organisations syndicales à l’administration employeur pour l’avertir qu’une grève est envisagée.

Quelle est la définition de la grève?

La loi ne donne pas de définition de la grève et ce sont les juges qui, au fil des contentieux, ont défini la grève comme étant la « cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles » ( Cass. soc. 16 mai 1989 n°85-43359 à 85-43365; 2 février 2006 n°04-12336 ).

Quand a été autorisée la grève?

Longtemps interdite, la grève a été autorisée par une loi du 25 mai 1854 ( voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail : « Le droit de grève a 150 ans ! » ).

Est-ce que la grève est une menace pour l’ordre public?

OUI, à condition que les perturbations résultant de la grève créent une menace pour l’ordre public et que la réquisition constitue une solution nécessaire pour prévenir le risque.

Pourquoi le droit de grève est absolu?

Contrairement aux idées reçues, le droit de grève, même s’il s’agit d’un droit à valeur constitutionnelle, n‘est pas un droit absolu: la loi peut y apporter des restrictions.