Quels sont les actes legislatifs?

Quels sont les actes législatifs?

Actes législatifs et non législatifs Les actes législatifs sont adoptés selon l’une des procédures législatives (ordinaire ou spéciale) prévues par les traités de l’UE. Les actes non législatifs ne suivent pas ces procédures et peuvent être adoptés par les institutions de l’UE selon des règles spécifiques.

Qui adopte les actes législatifs de l’UE?

Les mesures européennes sont majoritairement adoptées selon la procédure législative ordinaire, caractérisée par l’égalité entre le Parlement européen et le Conseil. Il existe également des procédures législatives spéciales, dans lesquelles une institution légifère seule.

Quelles sont les différences entre une directive et un règlement?

La directive passe par deux étapes avant de produire ses effets : une fois votée par les institutions européennes, elle doit ensuite être transposée par les Etats membres dans leur droit national, à la différence du règlement, qui s’applique directement.

Qui prend les actes réglementaires?

les AAU réglementaires – décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales – ont une portée générale et impersonnelle. Ils ne s’adressent pas à des personnes nommément désignées. Les décrets sont l’œuvre du président de la République ou du Premier ministre.

C’est quoi un acte juridique contraignant?

On entend par « droit contraignant » , des textes au caractère obligatoire qui désignent un engagement juridique international et qui font généralement l’objet d’une ratification. Il peut s’agir de conventions, accords, lois, traités ou protocoles.

Quel type d’acte juridique européen pourrait être qualifié de loi européenne?

Les actes juridiques de l’UE Pour l’accomplissement de leur mission, les institutions européennes peuvent adopter, aux termes de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), des règlements, directives, décisions ou encore des recommandations ou avis.

Quels sont les types d’actes non législatifs?

Deux types d’actes non législatifs sont envisagés : Il s’agit de l’acte délégué 11 et de l’acte d’exécution 12. 11 L’acte délégué est un acte non législatif trouvant sa base juridique non pas directement dans les traités mais dans un acte législatif.

Quelle est la forme d’un acte législatif?

8 Un acte législatif peut donc prendre la forme d’un règlement, d’une directive ou d’une décision (que celle-ci désigne des destinataires ou pas, puisque le traité prévoit les deux possibilités) 10. 9 Pour compléter ce premier aperçu, suivra la présentation des actes non législatifs.

Comment se trouvent les actes à caractère législatif?

5 Les actes à caractère législatif se trouvent qualifiés en raison de leur élaboration dans une procédure dite « procédure législative » 4, dont le traité modificatif connaît deux types : d’un côté est codifiée la procédure législative « ordinaire » 5. Celle-ci correspond à la procédure de codécision du traité CE 6.

Pourquoi les actes non législatifs ne peuvent pas être adoptés par l’UE?

Les actes non législatifs ne suivent pas ces procédures et peuvent être adoptés par les institutions de l’UE selon des règles spécifiques. L’UE ne peut légiférer que dans les domaines où ses États membres l’ont autorisée à le faire, dans le cadre des traités européens.