Quels sont les instruments juridiques de la lutte contre les discriminations?
Instruments Universels
- Pacte International relatifs aux Droits Civils et Politiques.
- Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre.
- Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
Comment saisir le Défenseur des droits?
Comment saisir le Défenseur des droits?
- En remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet.
- En rencontrant un des 500 délégués du Défenseur des droits.
- En adressant un courrier gratuit, sans affranchissement, au Défenseur des droits (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07)
Quels principes régissent les mesures de protection?
Les mesures de protection doivent aussi être adaptées à la situation du majeur (individualisation de la mesure). Trois principes régissent l’ouverture d’une mesure de protection juridique : – La nécessité – La subsidiarité – La proportionnalité.
Qui est concerné par la protection de la personne?
À qui confier la protection de la personne? Qui est concerné? Les mesures de protection judiciaire visent à protéger les personnes vulnérables, c’est-à-dire souffrant d’une altération de leurs facultés personnelles ou dans l’incapacité physique d’exprimer leur volonté.
Quelle est la demande de la personne à protéger?
La demande doit comporter, outre le certificat médical, l’identité de la personne à protéger et l’énoncé des faits qui appellent cette protection. Elle est adressée au juge des tutelles dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
Quelle mesure de protection juridique peut être mise en place?
Cependant, lorsque cette personne se retrouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, une mesure de protection juridique peut être mise en place (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale).