Qui a droit au bracelet electronique?
La première condition pour pouvoir bénéficier d’un bracelet électronique est que la peine restant à effectuer soit inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive.
Quel tribunal pour les délits?
tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel Ce tribunal est également compétent pour connaître des délits et contraventions qui forment avec l’infraction commise un ensemble indivisible. En d’autres termes, si l’infraction commise constitue une contravention et un délit, ce sera le tribunal correctionnel qui sera compétent.
Est-ce que le contrôle judiciaire n’est pas suffisant pour l’information judiciaire?
Si le juge d’instruction estime que le contrôle judiciaire n’est pas suffisant pour les besoins de l’information judiciaire, il peut demander la détention provisoire. Dans ce cas, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le JLD peut refuser la détention provisoire et placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.
Quelle est la liberté de la personne sous contrôle judiciaire?
La personne sous contrôle judiciaire peut être limitée dans sa liberté de se déplacer par des interdictions et des obligations choisies par le juge. La personne sous contrôle judiciaire peut être surveillée par des interdictions et des obligations choisies par le juge.
Est-ce que le contrôle judiciaire peut concerner une personne majeure?
Le contrôle judiciaire ne peut concerner qu’une personne majeure qui est : soit en attente de son procès suite à une enquête préliminaire dirigée par le procureur, soit mise en examen au cours d’une information judiciaire dirigée par un juge d’instruction.
Est-ce que le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance sont séparés?
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance existants situés dans la même commune deviendront une seule juridiction : le tribunal judiciaire.