Qui doit rédiger un compromis de vente de fond de commerce?
Le compromis de vente de fonds de commerce est signé par l’acquéreur et le cédant. Il ne doit pas faire l’objet d’un enregistrement aux impôts pour être valable.
Qui doit être présent lors de la signature du compromis de vente?
Les parties peuvent tout à fait signer le compromis de vente entre elles, sans notaire et sans agent immobilier. Il est donc particulièrement recommandé de signer le compromis, soit en présence de l’agent immobilier, soit en présence du notaire.
Qui paie les frais de notaire fond de commerce?
Vous souhaitez faire l’acquisition d’un fonds de commerce? Il faut savoir qu’à l’instar d’un bien immobilier classique, un acheteur doit aussi s’acquitter de frais de notaire : taxes, débours et honoraires.
Qui doit payer les frais de séquestre?
Attention : si la tradition veut que les frais de rédaction d’acte soient payés par l’acquéreur du fonds de commerce, en revanche, les frais et honoraires du séquestre sont presque systématiquement à la charge du vendeur. En général, les honoraires du séquestre sont de 1\% du prix de vente.
Quelle valeur a une promesse de vente?
La promesse de vente est devenue irrévocable, ce qui lui donne la même valeur d’engagement que le compromis. Cela permet à l’acheteur ayant signé un avant-contrat pour un logement déterminé d’être assuré d’en devenir propriétaire.
Pourquoi ce compromis réciproque de vente et d’achat?
Dès lors, ce compromis réciproque de vente et d’achat est un engagement irrévocable pour les deux signataires qui donne droit à la commission de l’agent immobilier. Le document devra préciser le paiement de la commission d’agence. Sinon, l’acheteur, qui d’ordinaire paie les frais d’agence, peut refuser de la verser.
Quel est le délai maximum pour un compromis de vente?
Il n’y a pas de délai minimum ou maximum imposé par la loi. Néanmoins, le délai entre l’offre d’achat et la proposition d’un compromis de vente est généralement d’un mois, voire trois mois lorsqu’un prêt est inclus.
Pourquoi pas signer un compromis de vente chez l’agent immobilier?
Le compromis de vente signé chez l’ agent immobilier oblige à lui verser sa commission car la vente est «parfaite». L’agent immobilier n’a droit à sa commission qu’après la signature d’un acte écrit mentionnant l’engagement définitif des deux parties, mais il n’est pas nécessaire que ce soit l’acte notarié, rappelle la Cour de cassation.
Comment rédiger un compromis de vente?
Pour permettre aux agents immobiliers de rédiger de manière simple et sans connaissances juridiques particulières un compromis de vente adapté aux projets de leurs clients, il existe aujourd’hui des outils informatiques intelligents et dynamiques.