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Qui est concerné par le dépôt des comptes sociaux?
Qui est concerné par le dépôt des comptes sociaux? Toutes les sociétés commerciales (personnes morales) citées ci-après, doivent publier leurs comptes sociaux à chaque fin d’exercice.
Quels sont les comptes sociaux?
Les comptes sociaux sont un ensemble de documents comptables que certaines sociétés doivent déposer auprès du greffe du tribunal du commerce après la clôture de leur exercice comptable.
C’est quoi les comptes sociaux?
Les comptes sociaux réunissent obligatoirement le bilan de l’entreprise, son compte de résultat et les documents annexes, ainsi que les documents détaillant la ventilation du résultat. Si les entreprises ont un commissaire aux comptes et un conseil de surveillance, leur rapport y est annexé.
Quelle est la mise en place de la SEC?
Sa mise en place est l’un des piliers des grandes réformes de Roosevelt dans la banque et la finance . La SEC est principalement instituée dans le but de faire appliquer les nouvelles lois financières, promouvoir la stabilité des marchés et surtout protéger les investisseurs des abus de sociétés…
Est-ce que le NASDAQ est sous contrôle de la SEC?
Le New York Stock Exchange, l’American Stock Exchange et la National Association of Securities Dealers, qui gère le NASDAQ, sont sous la supervision de la SEC. Cette loi identifie et interdit certains comportements sur les marchés et dote la SEC de pouvoirs disciplinaires sur les entités et les personnes qui y sont associées.
Quelle est l’organisation de la SEC?
Organisation de la SEC La SEC est basée à Washington, D.C. et comporte cinq commissaires nommés par le président des États-Unis avec le conseil et le consentement du Sénat. Le mandat des commissaires est de cinq ans et l’un d’eux est remplacé le 5 juin de chaque année.
Quels sont les pouvoirs de la SEC sur les marchés?
Cette loi identifie et interdit certains comportements sur les marchés et dote la SEC de pouvoirs disciplinaires sur les entités et les personnes qui y sont associées. La loi donne également à la SEC, le droit d’exiger des rapports d’information périodiques de la part des sociétés faisant appel public à l’épargne.