Qui peut placer sous contrôle judiciaire?

Qui peut placer sous contrôle judiciaire?

En cours d’information judiciaire, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut placer une personne sous contrôle judiciaire. Le juge qui accepte une demande de mise en liberté ou qui ne prolonge pas la détention provisoire peut placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.

Qui peut ouvrir une information judiciaire?

Le procureur de la République peut demander un délai de 3 mois ou faire entendre la partie civile avant de se prononcer. Le procureur de la République prend alors des réquisitions. S’il s’agit de réquisitions d’informer, le juge d’instruction ouvre une information judiciaire.

Qui met en examen?

La mise en examen est une décision du juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire : Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d’instruction.

Qu’est-ce que l’ouverture d’une information judiciaire?

Une information judiciaire est ouverte quand un juge d’instruction est chargé d’une enquête pénale. L’enquête pénale est une phase de la procédure pendant laquelle la police judiciaire recherche les auteurs des infractions : Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine et tente de rassembler les preuves.

Qui peut avoir accès au dossier d’instruction?

Premier point, les avocats des parties (prévenu et partie civile) et du témoin assisté ont directement accès au dossier d’instruction. Sous certaines conditions, les parties et le témoin assisté ont également accès aux copies des pièces du dossier.

Comment se passe une inculpation?

Selon la juridiction et la procédure qui y est applicable, la mise en accusation pourra se faire par citation directe par le ministère public ou par une décision ou ordonnance de renvoi prise par un juge d’instruction ou un tribunal au cours d’une audience préliminaire ou encore un grand jury.

Quelle est la date limite du contrôle judiciaire?

La décision vous plaçant sous contrôle judiciaire n’a pas de date limite : autrement dit, vous serez soumis au contrôle tout le long de la procédure. Conséquence : le juge d’instruction peut modifier le contrôle judiciaire à tout moment en ajoutant ou en supprimant des obligations.

Est-ce que le mis en examen peut être placé sous contrôle judiciaire?

Dans le cadre d’une comparution immédiate, la décision de placement sous contrôle judiciaire n’est pas susceptible d’appel. 2). — Au cours d’une information judiciaire, le mis en examen peut être placé sous contrôle judiciaire après décision du juge d’instruction ayant préalablement recueilli les réquisitions du procureur de la République.

Comment peut-on accorder un contrôle judiciaire?

Le juge peut également accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’exécuter une obligation du contrôle judiciaire. Bon à savoir : le contrôle judiciaire ne doit pas porter atteinte à la liberté d’opinion, ou aux convictions politiques ou religieuses de la personne (article R17 du Code de procédure pénale).

Comment est prise la décision de placement sous contrôle judiciaire?

La décision de placement est prise par le juge des libertés et de la détention (JLD) après avoir recueilli les réquisitions du parquet et avoir entendu le prévenu et son avocat. Dans le cadre d’une comparution immédiate, la décision de placement sous contrôle judiciaire n’est pas susceptible d’appel.