Table des matières
Qui signe le circulaire?
La circulaire sert, comme les directives, notes de service et autres instructions, à exposer les principes d’une politique, fixer les règles de fonctionnement des services et commenter ou orienter l’application des lois et règlements ; elle est signée par le ministre ou par un fonctionnaire délégué à cet effet.
Quel est l’effet d’un circulaire?
Le rôle d’une circulaire est principalement : d’exposer les principes d’une politique ; de fixer les règles de fonctionnement d’un service ; de commenter et d’expliquer l’application des lois et règlements.
Qui peut prendre un décret?
Le pouvoir réglementaire est une prérogative du président de la République et du Premier ministre, des collectivités territoriales et de certaines autorités administratives.
Comment savoir si une circulaire est abrogée?
312-2 du code des relations entre le public et l’administration, modifié par la loi du 10 août 2018, dispose désormais que « les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n’ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret ».
Quel est le rôle d’une circulaire?
Le rôle d’une circulaire est principalement : 1 d’exposer les principes d’une politique ; 2 de fixer les règles de fonctionnement d’un service ; 3 de commenter et d’expliquer l’application des lois et règlements.
Pourquoi la circulaire doit se contenter de l’expliquer?
Mais la circulaire doit se contenter de l’expliquer, et ne peut rien ajouter au texte. les « circulaires interprétatives », qui se contentaient de rappeler ou de commenter le texte (loi, décret surtout).
Comment s’agit-il d’une circulaire?
Il peut s’agir par exemple de faire passer l’information entre les différents services d’un ministère, ou du ministère vers ses services déconcentrés, sur le terrain. Ces circulaires peuvent prendre d’autres noms, par exemple « note de service » ou encore « instruction ».
Quels sont les noms de ces circulaires?
Ces circulaires peuvent prendre d’autres noms, par exemple « note de service » ou encore « instruction ». On compte chaque année plus de 10 000 circulaires rédigées au sein des différents ministères.