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Comment définir le service public?
Le service public est défini par la loi et les décisions des tribunaux. Il s’agit d’une activité d’intérêt général : assurée directement ou indirectement par une personne publique ; régie au moins en partie par des règles de droit public.
Quelles sont les mission de service public?
Les exemples sont innombrables : enseignement, transports, santé, énergie, Cette mission de service public tend à prendre une importance considérable dans un État moderne. Les services publics sont gérés tantôt par des personnes publiques, tantôt par des personnes privées, mais sous le contrôle de l’administration.
Comment Appelle-t-on les lois qui confie des missions de service public aux collectivités?
Les services publics sont soumis à des principes dégagés par la jurisprudence et synthétisés par la doctrine sous le nom de « lois du service public » (ou « lois de Rolland », du nom du professeur Rolland qui les a théorisées).
Quelle est la notion de service public?
Par exemple : dans l’arrêt Terrier du 6 février 1903, le Conseil d’État a défini la notion de service public en précisant qu’il s’agissait de tout type de service concernant l’organisation ainsi que le fonctionnement des services généraux ou locaux et qui amenait l’administration à agir par le moyen d’un contrat, ou soit par voie d’autorité.
Quel est le dernier principe de fonctionnement du service public?
Enfin, le dernier principe de fonctionnement du service public est celui dit d’ adaptabilité ou mutabilité. Présenté comme un corollaire du principe de continuité, il s’agit davantage d’assurer au mieux, qualitativement, un service plutôt que de sa continuité dans le temps.
Quel est le régime juridique du service public?
Le régime juridique du service public est organisé autour de trois grands principes. Le premier est celui de la continuité du service public. Il constitue un des aspects de la continuité de l’État et a été qualifié de principe de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel (décision 79-105 DC du 25 juillet 1979).
Que signifie un service public en droit administratif?
De plus, un service public en droit administratif doit avoir un lien étroit ou être relié directement à une personne publique. Lorsqu’on parle d’intérêt général, cela signifie que le service public ne peut être exercé que sous le contrôle d’une administration.