Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif?
Vous pouvez faire une demande d’aide à l’exécution du jugement. Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d’appel).
Qui est chargé de l’exécution des décisions de justice?
Le juge de l’exécution : Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l’exécution forcée d’un jugement rendu en matière civile est compétent pour régler les difficultés liées à l’exécution d’une décision de justice.
Quelles sont les chances de gagner au tribunal administratif?
Quelles sont vos chances de gagner un procès face à l’administration?
| Type de juridiction | Particulier (administré / fonctionnaire) |
|---|---|
| Tribunal administratif | 24 \% de jugements favorables |
| Cour administrative d’appel | 21 \% d’arrêts favorables |
| Conseil d’Etat | 25 \% d’arrêts favorables |
Quelles sont les méthodes d’interprétation d’un texte en droit?
Les principales méthodes d’interprétation des lois sont :
- la méthode littérale ou grammaticale;
- la méthode systématique;
- la méthode psychologique ou historique;
- la méthode téléologique;
- la méthode contextuelle;
- la méthode pragmatique.
Quelle est la décision de placement des enfants de la même famille?
La décision de placement de plusieurs enfants de la même famille peut être décidée au même moment, quelle que soit la nationalité des enfants et des parents. C’est le juge des enfants qui doit se prononcer sur le placement.
Est-ce que les parents sont d’accord avec le maintien du placement de leur enfant?
Le service de l’Aide sociale à l’enfance vérifie tous les ans que les parents de l’enfant sont toujours dans l’incapacité d’assumer leurs obligations vis-à-vis de lui. Dans ce cas, les parents doivent être d’accord avec le maintien du placement de leur enfant.
Comment conserver l’autorité parentale?
En principe, les parents conservent l’exercice de l’autorité parentale. Cependant, l’autorité parentale peut leur être totalement retirée en cas de désintérêt pour leur enfant.
Quelle est l’autorité parentale de l’enfant?
Comme dans le cadre du placement judiciaire de l’enfant, les parents gardent l’autorité parentale. La/les personne (s) ou l’institution à qui l’enfant est confié est tenue de surveiller et d’éduquer ce dernier.