Table des matières
Comment rédiger une lettre de rectification de nom?
Madame, Monsieur, J’ai bien reçu votre courrier en date du [date] concernant [objet du courrier]. Toutefois, je souhaiterais attirer votre attention sur un erreur concernant mon nom de famille. En effet, vous avez écrit [nom erroné] à la place de [nom véritable].
Comment rédiger une lettre de modification?
Je soussigné(e) [Madame / Monsieur / Nom & prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance] requiers auprès de votre autorité, par la présente, à ce qu’il soit procédé à une modification des informations contenues dans ma fiche établie par les Renseignements généraux.
Comment corriger une erreur d’état civil?
Par courrier. Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l’acte a été fait. La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531. Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
Comment corriger un acte de mariage?
Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l’acte a été fait. La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531. Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
Quel est le modèle de lettre de correction d’une erreur sur son nom de famille?
Modèle de lettre de demande de correction d’une erreur sur son nom de famille. L’Etat civil est un service public qui gère du point de vue administratif tout ce qui est lié à l’état des personnes et de sa place au sein de la société et de la famille : naissance, mariage, divorce, décès, etc.
Comment adresser une lettre à un ministre?
– un ministre : dans ce cas, l’en-tête de votre lettre est adressé à Monsieur ou Madame le (la) ministre (4) Donnez les renseignements utiles vous concernant à l’appui de votre demande. Indiquez également les démarches que vous avez déjà faites au sujet de la demande.
Comment adresser une demande de rectification d’erreur matérielle?
Notice : Demande de rectification d’erreur matérielle dans un acte d’état civil Vous devez adresser votre demande au procureur de la République en faisant un courrier auquel il faut joindre : une copie intégrale de l’acte à corriger, une photocopie de votre pièce identité,
Comment adresser une demande de rectification?
Dans ce cas, il faut adresser au Procureur du TGI concerné une demande de rectification qui précisera les éléments à corriger accompagnée de votre pièce d’identité, de l’acte intégral à corriger et tout ce qui attestera de l’erreur (Article 99 du Code civil).