Comment savoir si une plainte a ete deposee contre moi?

Comment savoir si une plainte a été déposée contre moi?

Si quelqu’un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l’ordre vous communiqueront l’identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.

Quel est le délai pour porter plainte?

1 an
Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte est de : 1 an pour les contraventions ; 6 ans pour les délits ; 20 ans pour les crimes.

Comment récupérer une déposition?

Vous devez vous adresser au Procureur de la République du tribunal qui a été en charge de l’affaire pour réclamer la communication des pièces en application de l’article R155 du code de procédure pénale.

Quelles sont les différentes plaintes?

Les différents types de plainte

• La main courante. Une personne victime ou témoin d’une infraction peut déposer une main courante auprès des services de police ou de gendarmerie.
• La plainte simple.
• La plainte avec constitution de partie civile.
• La citation directe.

Qui décide de la recevabilité d’une plainte?

Plainte non recevable : pour quels motifs? Lorsque vous déposez plainte, celle-ci est transmise au procureur de la République qui décide de la suite à donner.

Comment ça se passe quand quelqu’un dépose une plainte?

Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants : État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant. Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction.

Quelle suite après dépôt de plainte?

Après le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, le doyen des juges d’instruction demande au plaignant de verser une somme d’argent appelée consignation : Somme équivalente au montant d’une amende, qu’on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions.

Est-il possible de porter plainte en ligne?

La réponse est non. Une fois que vous aurez déposé votre pré-plainte sur le site du gouvernement, vous devrez vous rendre au commissariat sélectionné au début de votre démarche en ligne pour la signer. En pratique, il n’est donc pas vraiment possible de porter plainte en ligne.

Comment avoir une copie d’une plainte?

Vous devez vous rendre à la brigade de Gendarmerie ou au commissariat de Police où vous avez déposé plainte. Cliquez ici pour accéder à l’annuaire des unités.

Comment obtenir une copie d’un procès-verbal?

Que faire en cas de procès-verbal perdu? Il suffit de contacter le centre de traitement des amendes auquel est rattaché votre domicile. La démarche doit être réalisée le plus tôt possible, sinon votre amende pourra être majorée.

Comment porter plainte si vous le connaissez?

Portez plainte Vous pouvez porter plainte : du lieu de son arrestation si vous le connaissez.

Comment rédiger une plainte contre X?

Il suffit de la rédiger sur papier libre en précisant : le nom de l’auteur présumé s’il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X) ; les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction. Joignez à votre lettre les documents de preuve à votre disposition : décision de justice. 2. Portez plainte

Est-ce que vous êtes assurée au tiers?

Si vous êtes assuré.e au tiers, votre assureur peut bien vous demander d’avancer les frais. S’il vous avez subi des dommages corporels en plus des dommages matériels, vous pouvez contacter le Fonds de Garantie des Victimes pour une prise en charge.

Comment porter plainte pour fausse accusation?

Comment porter plainte pour fausse accusation 1 Zoom sur les conditions à réunir pour porter plainte pour fausse accusation 2 Étape 1 : Rédigez votre plainte 3 Étape 2 : Portez plainte 4 Étape 3 : Attendez la décision du procureur de la République