Table des matières
Est-ce que le ministère est un vendeur?
Lorsqu’un ministère est un vendeur, il est tenu de percevoir et de verser la TVQ sur la vente de biens ou de services fournis par le gouvernement Canada, en conformité avec les lois provinciales du Québec.
Comment est instaurée la taxe sur les produits et services?
La taxe sur les produits et services (TPS) a été instaurée par le gouvernement fédéral le 1er janvier 1991 à titre de taxe à la consommation, calculée en pourcentage, payable par l’acheteur. Le 1er avril 1997, la Loi sur la taxe d’accise a été modifiée afin de permettre la mise en œuvre de la taxe de vente harmonisée (TVH).
Comment les ministères peuvent acheter des biens?
Les autres ministères et organismes peuvent acheter des biens seulement si leur propre législation les y autorise expressément ou lorsque le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a délégué son pouvoir en bonne et due forme.
Quand entrent les exigences en matière d’approvisionnement?
Les exigences en matière d’approvisionnement de la Politique sur la planification et la gestion des investissements et de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement entrent en vigueur le 13 mai 2021. Toutefois, les ministères ont 12 mois pour effectuer la transition complète vers les nouveaux instruments.
Est-ce que la France pourrait devenir le premier État à émettre des obligations vertes?
Bon à savoir : la France pourrait devenir le premier État à émettre des obligations « vertes » afin de lever des fonds dédiés à des projets écologiques. La création de ces titres fait l’objet de discussions entre le Trésor et le ministère de l’Écologie (juillet 2016).
Quelle est la taxe de vente au détail?
La TVP est la taxe de vente au détail (prélevée en vertu d’une loi provinciale sur la taxe de vente ou l’équivalent) qui est payable lorsqu’un bien ou un service taxable est acheté, acquis ou transféré dans une province, sauf exception.