Pourquoi les AAI sont independantes?

Pourquoi les AAI sont indépendantes?

Cette recherche de l’indépendance, entendue d’abord comme impartialité, fait des AAI la forme juridique adaptée tant à la régulation de nouveaux secteurs ouverts à la concurrence, lorsque des opérateurs historiques sont encore détenus par l’Etat, qu’à la protection des droits fondamentaux.

Pourquoi les AAI?

Les pouvoirs et moyens d’action des AAI et des API les apparentant à des juridictions sont les suivants : un pouvoir de contrôle et d’enquête : se faire communiquer des documents, procéder à des auditions, diligenter des vérifications sur pièces et sur place.

Quelle est la mission des commissions permanentes?

La première mission des commissions permanentes consiste en l’examen des projets de loi (l’initiative émanant du Premier ministre) ou des propositions de loi (l’initiative émanant des membres du Parlement) dont l’objet entre dans leur champ de compétences.

Qui est maître de la répartition de ses commissions?

Chaque assemblée est maîtresse de la répartition des compétences de ses commissions (en pratique, la répartition adoptée par le Sénat diffère peu de celle de l’Assemblée nationale). Le passage obligé des textes législatifs avant leur examen en séance plénière

Qui est la commission spéciale?

Sauf création d’une commission spéciale, les projets et propositions de loi leur sont renvoyés : on dit que la commission est « saisie au fond. » La commission désigne en son sein un rapporteur. Elle mène des auditions, le cas échéant, du ministre concerné ou de personnalités compétentes.

Est-ce que le ministre n’assiste pas aux Commissions législatives?

A la différence de beaucoup d’autres parlements, le Gouvernement n’assiste ordinairement pas aux réunions des commissions législatives lorsque celles-ci travaillent sur un projet de loi. Le ministre peut être entendu par la commission s’il le souhaite, mais doit se retirer au moment du vote.

Quelles sont les autorités administratives indépendantes?

Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont, selon le Conseil d’État, des « organismes administratifs qui agissent au nom de l’État et disposent d’un réel pouvoir, sans pour autant relever de l’autorité du gouvernement ».

Quelle différence entre AAI et API?

La distinction entre ces autorités repose sur leur statut : les API disposent de la personnalité morale et sont donc directement responsables en cas de litige ; les AAI n’ont pas de personnalité juridique propre (l’État est pleinement responsable).

Quelles sont les caractéristiques des AAI?

En France, une autorité administrative indépendante (AAI) est une autorité administrative qui n’est pas soumise à l’autorité hiérarchique d’un ministre. Les autorités administratives indépendantes disposent d’un certain nombre de pouvoirs (recommandation, décision, réglementation, sanction) par délégation de l’Etat.

Quel est le rôle principal des autorités administratives indépendantes de régulation?

Les autorités de régulation surveillent et gèrent un secteur ou un marché en édictant un certain nombre de règles que doivent respecter impérativement les acteurs économiques concernés, en donnant des autorisations, en surveillant les agissements des acteurs et en prononçant, le cas échéant, des sanctions.

Qui crée les AAI?

La loi comporte dans certains cas comme l’Espagne la réglementation essentielle relative à l’organisation et au fonctionnement de l’autorité, parfois elle renvoie au gouvernement le soin d’établir cette réglementation. » En France, la quasi-totalité des AAI (38 sur 39) ont été créées par la loi.

Quel est le rôle des AAI?

Il a pour but de défendre les administrés face aux manquements en matière de liberté de l’administration et des organismes investis d’une mission de service public. Ses règles de compétences sont définies par la loi organique du 29 mars 2011.

Qui crée les autorités administratives indépendantes?

Jean-Marie Pontier souligne en outre que dans plusieurs pays, la création des autorités indépendantes relève de la loi, « tel est le cas en Allemagne, où cette exigence résulte directement de la Loi fondamentale (art. En France, la quasi-totalité des AAI (38 sur 39) ont été créées par la loi.

Pourquoi les AAI Ont-elles été créées en France?

Ces organes ont été créés par l’Etat pour protéger certaine liberté ou réguler des secteurs économiques. On les appelle des Autorités Administratives Indépendantes (AAI). Chaque AAI s’adapte à son domaine grâce à la souplesse accordée par le pourvoir dans ses statuts, son fonctionnement ou ses prérogatives.

Quelle AAI dispose d’un pouvoir de sanction?

Enfin, les AAI et API peuvent disposer d’un pouvoir de sanction. Lorsqu’un des acteurs du secteur d’activité contrôlé ne respecte pas les règles posées par ces institutions ou les obligations qui lui incombent, elles peuvent le sanctionner.

Quels sont les commissaires de la SEC?

Pour assurer la neutralité de la SEC, il n’y a jamais plus de trois commissaires qui appartiennent au même parti politique. Le président des États-Unis désigne le président de la SEC parmi les cinq commissaires. La SEC dispose de quatre divisions, dix-huit bureaux et emploie environ 3 700 personnes en 2011.

Quelle réglementation régule le marché financier aux États-Unis?

Les lois et réglementations financières qui régulent le marché financier aux États-Unis proviennent du principe que tout investisseur, institutionnel ou privé, doit avoir accès à un minimum d’informations avant d’acheter et pendant toute la durée de détention des titres. Article détaillé : Histoire des bourses de valeurs.

Quels sont les principaux régulateurs des systèmes financiers?

Souvent tapis dans l’ombre des marchés, les organismes de contrôle et de régulation jouent un rôle primordial dans le bon fonctionnement et la sécurité des systèmes financiers. Si les noms de la SEC ou de l’AMF reviennent régulièrement dans les médias, qui sont exactement les principaux régulateurs?

Est-ce que le compromis se trouvait dans une institution externalisée?

Le compromis se trouvait dans la création législative d’une institution externalisée, autrement dit indépendante du pouvoir exécutif. Il s’agit là de la justification politique expliquant la propagation de cette figure juridique aux États-Unis.