Pourquoi saisir le procureur de la Republique?

Pourquoi saisir le procureur de la République?

Le procureur de la République détient le pouvoir de décider de l’opportunité des poursuites, préalable indispensable au procès pénal. Décision du procureur de la République : il examine les informations portées à sa connaissance et décide des suites à donner à l’affaire.

Comment on appelle un procureur?

En France, la dénomination de « Procureur de la République » donnée au magistrat qui dirige les services du « Parquet ». « Procureur Général » est le nom donné au chef du Parquet d’une Cour d’appel.

Qui est informé du classement sans suite?

Selon l’article 40-2 du Code de procédure pénale, le procureur qui décide de classer sans suite informe le plaignant de sa décision. Il doit préciser les raisons juridiques et/ou d’opportunité qui justifient la classement.

Qui peut saisir le procureur de la République?

Lorsque l’auteur des faits donne son accord aux mesures proposées, le procureur de la République saisit par requête le président du tribunal aux fins de validation de la composition. Le procureur de la République informe de cette saisine l’auteur des faits et, le cas échéant, la victime.

Quel est le rôle du procureur de la République?

Le procureur, magistrat du parquet, représente le ministère public devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire. Il décide ou non de faire passer en jugement l’auteur d’un délit. Lors d’un procès, il soumet une décision au juge au nom de la société.

Comment est élu le Procureur de la République?

Comme les magistrats du siège, les procureurs de la République sont nommés par décret du président de la République. Les procureurs généraux sont, eux, nommés par décret en conseil des ministres.

Comment relancer le procureur?

Vous pouvez utiliser la lettre de relance au Procureur de la République, dès lors que :

1. vous avez déposé plainte auprès du Procureur de la République ou bien auprès du commissariat ou de la gendarmerie ;
2. votre dépôt de plainte date de plus de trois mois et vous n’avez encore reçu aucune information.

Comment suivre l’évolution d’une plainte?

Avec le portail de Suivi de Plainte, je reste informé et connecté à la Police. La victime peut consulter sa plainte sans se déplacer. Elle peut récupérer ses documents à tout moment facilement (notamment pour les transmettre à son assureur).

Quel est le rôle du procureur en France?

Il travaille pour l’intérêt public et veille au respect de l’ordre public. Le procureur dépend du ministère public. Le procureur peut aussi être considéré comme un magistrat. En France, la magistrature englobe deux types de magistrat, les juges que l’on désigne par le nom de magistrature assise et le parquet, magistrature debout.

Qui peut être considéré comme un procureur?

Le procureur peut aussi être considéré comme un magistrat. En France, la magistrature englobe deux types de magistrat, les juges que l’on désigne par le nom de magistrature assise et le parquet, magistrature debout. Ces deux corps sont chargés de faire appliquer la loi de façon différente.

Quelle différence entre le procureur de la République et le parquet?

Procureur général et Procureur de la République : quelle différence? 🔦 Le procureur de la République est rattaché aux tribunaux de première instance, alors que le procureur général est le chef du Parquet auprès d’une cour supérieure.

Est-ce que le bureau du procureur plaide?

Il arrive d’ailleurs que le bureau du procureur plaide lors d’un procès. En tant que représentant du ministère public, le principal rôle du procureur est de veiller à l’application des lois. Il est dit que le procureur défend l’intérêt de la société.

La plainte peut être formée devant les services de police ou de gendarmerie, ou par une lettre simple adressée au procureur en lui exposant de manière précise les faits visés. La dénonciation est le fait de porter à la connaissance des autorités judiciaires une infraction dont on a connaissance.

Comment déposer plainte au procureur?

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.