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Quel est le juge de paix compétent?
du Tribunal de police. du Tribunal de première instance. du Tribunal de commerce. du Tribunal de la famille.
Quels sont les devoirs d’un juge?
Le juge doit alors trancher le litige qui oppose les parties dans le respect des règles de procédure. Un juge est un magistrat qui est amené à apprécier une situation portée devant lui par des justiciables et pour laquelle il doit apporter une décision.
Quand s’adresser au juge de paix?
Le juge de paix est compétent pour résoudre les contestations relatives à un contrat de bail. Plus concrètement, il intervient si le litige satisfait au moins à l’une des conditions suivantes : Le litige doit porter sur la location d’un immeuble.
Comment faire pour aller chez le juge de paix?
Pour intenter un procès en justice de paix, il faut introduire une demande précise au greffe de la justice de paix du canton judicaire dans lequel est situé le logement/le bien loué. Il s’agit d’un document officiel délivré par un huissier de justice au domicile de la partie invitée à comparaître.
Qui peut être un juge de paix?
En général, le juge de paix fonctionnaire est un officier de justice travaillant dans les greffes des cours de justice, et que le ministre de la Justice a nommé juge de paix. Cette nomination peut être révoquée en tout temps par le ministre.
Comment introduire une requête devant le juge de paix?
Comment entamer une procédure devant le juge de paix? Une procédure débute généralement par une citation, parfois une requête ou une comparution volontaire. La citation est le mode d’introduction le plus fréquent d’un procès. Il s’agit d’un document délivré par un huissier de justice au domicile de la partie adverse.
Comment faire appel jugement justice de paix?
Comment faire appel? Concrètement, vous ou votre avocat déposez une requête d’appel au greffe du tribunal de première instance (si la décision contestée est prise par un juge de paix). Le délai pour aller en appel est d’un mois à dater : Soit de la signification du jugement.
Qui peut être juge de paix?
Comment saisir le tribunal de paix?
Pour le faire, il lui faut préparer un document, selon des formes tracées par un « code de procédure » soit civile ou pénale (Code d’instruction Criminelle) et le remettre à l’huissier pour signification.
Qui est le juge de paix?
Le juge de paix est le juge qui est proche du citoyen. Il examine : ›toutes les demandes inférieures à 5000 euros qui ne sont pas exclusivement attribuées à un autre tribunal ›les contestations entre voisins ›les problèmes de bail ou de bail à ferme
Est-ce que le juge de paix est compétent pour traiter des demandes de 5000€?
Le juge de paix est compétent pour traiter tous les litiges dont le montant n’excède pas 5000€. Toutefois, il n’est pas compétent pour traiter des demandes, mêmes inférieures à 5000€, relevant : du Tribunal de police du Tribunal de première instance
Quelle est la procédure devant la justice de paix?
Une procédure devant la justice de paix est assez simple, rapide et peu coûteuse. Les parties au procès La personne qui demande au juge de paix une condamnation est appelée la partie demanderesse (ou le requérant). La personne qui est convoquée pour se défendre contre cette demande est appelée la partie défenderesse (ou le cité).
Est-ce que le juge de paix peut vous proposer une première audience?
Si cela ne fonctionne pas, il vous proposera une première audience. Le juge de paix a des compétences générales, spéciales, et exclusives. Le juge de paix est compétent pour traiter tous les litiges dont le montant n’excède pas 5000€. Toutefois, il n’est pas compétent pour traiter des demandes, mêmes inférieures à 5000€, relevant :