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Quel Parlement a adopté la Loi constitutionnelle de 1982?
La Loi constitutionnelle de 1982 est l’un des deux textes fondamentaux de la Constitution du Canada. Elle a été adoptée par le Parlement du Royaume-Uni par la Loi de 1982 sur le Canada.
Quels sont les droits et libertés de la personne?
2. 3. Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association.
Pourquoi Dit-on que la Constitution canadienne n’est pas entièrement écrite?
Puisque le Canada a hérité du droit constitutionnel anglais, plusieurs des textes provenant de ce pays font toujours partie de la Constitution. Toutefois, les textes les plus importants de la Constitution sont la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle de 1982.
Quelle est la Loi canadienne sur les produits de consommation?
La Loi canadienne sur les produits de consommation, nouvel instrument dont l’application relève de Santé Canada, recourt à des outils et à des techniques modernes qui assurent une meilleure protection et harmonisent notre système de sécurité des produits avec celui de nos grands partenaires commerciaux.
Quelle est la loi criminelle du Canada?
Elles permettent de protéger les individus et d’assurer la paix et l’ordre dans la société. La plupart des crimes et leurs sanctions sont prévus dans une « loi criminelle » appelée le Code criminel du Canada. Cette loi s’applique à toutes les personnes âgées de 12 ans et plus.
Comment sont créées les lois au Québec?
Les lois sont créées par le « législateur ». Le mot « législateur » est le nom communément donné à celui ou celle qui a le pouvoir de créer des lois. Au Québec, il s’agit de l’Assemblée nationale.
Quels sont les lois fédérales susceptibles d’appliquer?
Voici des exemples de lois fédérales susceptibles de s’appliquer : Loi sur les forêts et Règlement de 1993 sur le bois, Loi sur les Indiens, Loi sur la gestion des terres des premières nations et Loi sur les parcs nationaux du Canada.