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Quel statut pour une école de musique?
Les professeurs de musique indépendants exercent souvent cette activité en parallèle ou en complément d’une autre activité. C’est pourquoi l’autoentreprise est le statut qui leur convient le mieux car le paiement des charges sociales représente un pourcentage du chiffre d’affaires.
Comment monter son école?
J-12 à J-9 mois :
- Déterminez précisément votre projet d’école.
- Formez un groupe de travail.
- Définissez votre projet pédagogique.
- Création juridique.
- Faites un business plan.
- Faites un budget.
- Trouvez un bâtiment.
- Choisissez le personnel clé
Qui est le représentant légal d’une école?
Le décret législatif du 30 mars 2001 précité confère au chef d’établissement, qui est le représentant légal de celui-ci, une compétence étendue en matière de gestion des ressources financières et des moyens matériels et humains pour la mise en oeuvre des orientations fixées par le conseil d’établissement.
Quel est le statut juridique d’une école privée?
L’établissement d’enseignement privé n’a pas de personnalité juridique. Il s’agit d’une simple terminologie pédagogique. Il est généralement incarné par une personne physique ou morale de droit privée. Les écoles indépendantes sont appelées écoles » hors contrat « , dans la mesure où aucun contrat ne les lie à l’État.
Comment creer une école primaire?
Documents à produire par le Fondateur enseignant ou enseignants associés :
- Un (01) extrait d’acte de naissance;
- Un (01) extrait du casier judiciaire;
- Un (01) certificat de nationalité ivoirienne;
- Une (01) copie de la décision d’autorisation d’enseigner;
- Une (01) photocopie de la carte nationale d’identité;
Comment creer une école privée?
Sur le plan juridique, une école peut être créée sous le statut d’association à but non lucratif, selon la loi 1901. Pour cela, déposez à la préfecture votre dossier afin que celle-ci puisse approuver la création de l’établissement et procéder à son inscription dans le Journal officiel.
Qui est représentant légal?
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant).