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Quelle est le droit de manifester?
Selon le décret loi du 23/10/1935, pour pouvoir exercer son droit de manifester, il faut faire une déclaration préalable, car «sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et d’une façon générale toutes les manifestations sur la voie publique».
Qui est compétent pour interdire une manifestation?
L’autorité de police compétente peut toujours interdire une manifestation soumise à déclaration dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration.
Est-ce que le maire peut interdire une manifestation?
Le maire peut refuser de donner son autorisation s’il estime que la manifestation est de nature à troubler l’ordre public. Dans ce cas il doit prendre un arrêté d’interdiction qui doit là aussi être transmis au préfet dans les 24 heures.
Quel est le droit de manifester?
Pour couronner le tout, le droit de manifester est consacré à l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : “toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association”. Le droit de manifester est donc un droit fondamental, garanti par la loi.
Qui n’apparaît pas dans la Constitution?
Il n’apparaît pas distinctement dans la Constitution, mais dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui fait partie du préambule de la Constitution : « Nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » (article 10).
Est-ce que le droit de manifester est reconnu et protégé par la loi?
Le droit de manifester est un droit fondamental reconnu et protégé par la loi.
Est-ce que la DDHC fait partie de la Constitution?
Or, puisque la DDHC fait partie du préambule de la Constitution, ses articles ont la même valeur que ceux de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs reconnu dans une décision du 18 janvier 1995, que le droit de manifester est attaché au “droit d’expression collective des idées et des opinions”.