Table des matières
Quelles sont les 3 juridictions pénales?
Les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises) sont chargées de défendre la société, en assurant la répression des infractions.
Quelles sont les juridictions compétentes en matière criminelle?
En matière pénale, il existe quatre juridictions de premier degré, deux juridictions d’appel (la cour d’appel et la cour d’assises d’appel) et une juridiction suprême (la Cour de cassation).
Quelles sont les juridictions pénales de premier degré?
Juridictions du 1er degré : Le tribunal de police : Il juge les contraventions (peine d’amende). Le tribunal correctionnel : Il juge les délits (peine d’emprisonnement ou d’amende supérieure ou égale à 3750 €). La cour d’assises spéciale juge les crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue.
Quelles sont le Quatre types de juridiction?
– la Cour constitutionnelle ; – les juridictions de l’Ordre judiciaire placées sous le contrôle de la Cour de cassation ; – les juridictions de l’Ordre administratif coiffées par le Conseil d’Etat.
Quelle est la justice pénale?
La justice pénale garantit le respect de la loi pénale, en sanctionnant les auteurs d’infractions. La justice pénale sanctionne l’auteur d’une infraction pénale en le condamnant : et à une sanction pénale (peine d’emprisonnement, amende, etc.).
Quelle est la justice pénale compétente?
Bon à savoir : la justice pénale est compétente même en l’absence de victime (notamment pour les infractions au Code de la route). à la justice pénale pour obtenir réparation de son préjudice et faire sanctionner l’auteur de l’infraction.
Quelle est la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents?
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents contient un préambule et une déclaration de principes qui s’applique à l’ensemble de la Loi. Le préambule est constitué de déclarations importantes du Parlement touchant les valeurs fondamentales de la Loi.
Quelle est la loi pénale?
La justice pénale garantit le respect de la loi pénale, en sanctionnant les auteurs d’infractions. Rôle de la justice pénale La justice pénale sanctionne l’auteur d’une infraction pénale en le condamnant : à réparer le préjudice qu’il a fait subir à la victime ;