Quelles sont les branches de droit?

Quelles sont les branches de droit?

A) Notion du droit interne

• le droit civil. Il régit les rapports entre les particuliers et détermine deux séries de règles :
• le droit social. Matière sur generis.
• le droit commercial.
• le doit pénal.
• le droit administratif.
• le droit judiciaire.

Qui peut faire une proposition de loi?

L’initiative de la loi est une compétence partagée, qui appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi.

Quelle sont les différents types de droits?

Quelles sont les différentes branches du droit?

• Droit constitutionnel.
• Droit administratif.
• Droit des finances publiques.
• Droit civil.
• Droit social.
• Droit pénal.
• Droit commercial.
• Droit judiciaire.

Quelle sont les branches du droit public?

Public : Droit public, Finances Publiques, Fonction publique, Droit public économique. Pénal :Droit pénal, Droit pénal spécial, Procédure pénale. Constitution : Droit Constitutionnel, Contentieux Constitutionnel, Institutions constitutionnelles, Libertés publiques.

Est-ce désormais le Gouvernement qui fait la loi?

Chaque future Loi est à l’initiative soit du Gouvernement (il s’agit alors d’un projet de loi), soit d’un ou de plusieurs membres du Parlement (il s’agit alors d’une proposition de loi). …

Quelle est la différence entre loi et règlement?

– La Constitution du 4 octobre 1958 de la Ve République qui est au sommet de la hiérarchie des normes, oppose la loi stricto sensu au règlement. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

Quand Parle-t-on d’une proposition de loi?

On parle de projet de loi lorsque l’initiative provient du gouvernement, et de proposition de loi lorsque qu’elle provient d’un député ou d’un groupe de députés.

Quel est le mode normal d’assujettissement à l’accord de branche?

Il y gun mode normal d’assujettissement de l’entreprise à l’accord de branche mais des aménagements permettent de diffuser la convention de branche au delà des parties signataires. Ce sont des arrêtés ministériels Les conventions collectives voient leurs effets dépendre de l’engagement juridique de l’employeur.

Comment s’appliquent les accords de branches?

Les accords de branches s’appliquent aux entreprises adhérentes aux organisations d’employeurs signataires et s’appliquent à l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective une fois étendue par arrêté du ministre chargé du travail.

Quels sont les champs d’application de la Convention de branche?

Les conventions de branche déterminent leur champs d’application professionnel en terme d’activité économique on trouvera dans les 1ers articles des convention collective de branche une liste des activités économiques que couvre la convention collective.

Comment appliquer la convention collective de branche de l’entreprise?

Principe : Application au salarié la convention collective de branche de l’activité principale de l’entreprise. Par exception, dans une entreprise on appliquera une autre convention collective si les salariés travaillent au sein d’un secteur d’activité nettement différencié.