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Quelles sont les caractéristiques du dommage réparable?
Traditionnellement un dommage doit retenir 3 caractères cumulatifs pour être réparable (certain, direct et légitime). La légitimité d’intérêt c’est d’abord une exigence procédurale de l’action en justice qui est exigée par l’article 31 du code de procédure Civile. On doit pouvoir démontrer d’un intérêt légitime à agir.
Quels sont les dommages en droit?
Il existerait trois types de dommages : le dommage corporel, le dommage matériel et le dommage moral.
Pourquoi le dommage imprevisible n’est pas réparable?
La réparation est limitée au dommage prévisible lors de la formation du contrat. Certains dommages « extraordinaires », bien que pouvant être objectivement une suite immédiate et directe de l’inexécution, n’ont pas pu être prévus lors de la conclusion du contrat, s’agissant de leur étendue.
Quels sont les types de dommages?
Les types de dommages Il s’agit de dommages économiques (évaluables en argent). Ex. : dégradation d’un bien ou perte de salaire ou de chiffre d’affaires d’un commerçant. Il s’agit d’atteintes à des droits qui n’appartiennent pas au patrimoine d’une personne (difficilement évaluables en argent).
Quelle est la responsabilité d’un dommage?
La responsabilité suppose l’existence d’un dommage. Un dommage (ou préjudice) est une atteinte portée à autrui. En pratique, on différencie plusieurs types de dommages (1.). Cependant, pour être indemnisé, le dommage doit présenter certaines qualités (2.).
Quels sont les dommages et intérêts demandés?
En matière contractuelle, des dommages et intérêts peuvent toujours être demandés, et s’ajouter à d’autres sanctions (article 1217 du Code civil). Leur montant prendra en considération la perte subie et le gain manqué. Mais souvent, le contrat prévoit une clause pénale chiffrant l’indemnité due par la partie qui n’exécute pas ses obligations.
Est-ce que le dommage est déjà réparé?
Le dommage doit être déjà subi et prouvé. ATTENTION : le dommage peut être aussi réparé s’il est futur et non hypothétique. Ex. : un accident qui aura des conséquences certaines sur la santé de la victime, à terme. Seule la personne ou son représentant (les parents d’un enfant, par exemple) qui a subi le dommage peut en demander la réparation.