Table des matières
Quels sont les différents modes de gestion des services publics?
Il existe deux formes essentielles de gestion du service public par une personne publique. Le service public peut être géré directement par la personne titulaire de la compétence (c’est la régie) ou le service public peut être géré par une personnalité juridique autonome (c’est l’établissement public).
Quel est l’objet d’un service publique?
La notion de service public désigne une mission remplie par l’administration ou sous sa responsabilité dans le but de satisfaire l’intérêt général. Les activités de service public peuvent revêtir des formes extrêmement variées (A) et la notion d’intérêt général doit être envisagée de manière circonstancielle (B).
Quel est le dernier élément de la notion de service public?
Le dernier élément de définition de la notion de service public doit être recherché dans la soumission des activités de service public au droit public.
Pourquoi la définition du service public?
Définition du service public : aujourd’hui et depuis maintenant la décentralisation (1982), les politiques et une certaine partie de la population remettent en cause le service public. Pourquoi? Parce qu’il a un coût et parce qu’il y a toujours un doute quant à son intérêt et la nécessité de son existence.
Quel est le deuxième principe de l’égalité devant le service public?
Le deuxième principe est celui de l’ égalité devant le service public, lui aussi à valeur constitutionnelle, qui procède de l’application à ce domaine du principe général d’égalité de tous devant la loi, proclamé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Quel est le régime juridique du service public?
Le régime juridique du service public est organisé autour de trois grands principes. Le premier est celui de la continuité du service public. Il constitue un des aspects de la continuité de l’État et a été qualifié de principe de valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel (décision 79-105 DC du 25 juillet 1979).