Quels sont les trois composantes du droit pénal?
Le droit pénal général précise les conditions générales d’incrimination et de fixation des peines réservées au pouvoir législatif ou réglementaire. Il prévoit les trois éléments de l’infraction, légal, matériel et moral, les causes d’irresponsabilité (trouble mental, contrainte, minorité).
Quel est le rôle du code pénal?
Il fixe les comportements contraires à la loi – les « infractions » – et détermine les sanctions pénales qui leur sont applicables.
Quels sont les principaux objectifs du droit pénal?
Ainsi, le droit pénal a été instauré pour pouvoir les contrer et protéger chaque individu. Cet article dévoile justement les principaux objectifs du droit pénal. Le droit pénal est une partie du droit rassemblant les lois et les règlements qui sont susceptibles d’être appliqués aux comportements criminels.
Comment se classe le droit public et le droit international?
On peut classer le droit en deux familles : d’un côté le droit privé qui s’oppose au droit public et de l’autre le droit interne qui s’oppose au droit international. Le droit public renferme toutes les règles qui concernent l’organisation et le fonctionnement de l’Etat, de l’administration et des collectivités territoriales.
Quels sont les domaines du droit civil?
Le droit civil touche différents domaines tels que le droit des personnes et de leurs biens, le droit de la famille, le droit lié au patrimoine (successions, contrats de mariage…), le droit des obligations, des contrats spéciaux et des sûretés (garanties des paiements de créances à terme).
Quels sont les domaines du droit public?
Contrairement au droit privé qui défend l’intérêt des personnes privées, le droit public défend l’intérêt général. Il comprend plusieurs domaines comme : le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal et le droit international.