Qui élabore le projet de la loi de finance?
Les projets de Lois de Finances sont préparés, sous l’autorité du Premier Ministre, par le Ministre chargé des Finances, avec le support technique et logistique de l’Office du Budget.
Quel est le délai global imparti au Parlement pour adopter le projet de loi de finances de l’année?
Le Parlement apprécie les rapports faits par le Conseil économique et social sur les plans de développement. Le Parlement dispose de la session budgétaire d’octobre pour voter le budget national, c’est-à-dire de 90 jours.
Qui élabore le projet annuel de performance?
Il est désormais élaboré, au niveau de chaque ministère un document de programmation pluriannuelle des dépenses (DPPD), un projet annuel de performance (PAP) et un rapport annuel de performance (RAP) pour prendre en charge cette nouvelle option de gestion orientée vers les résultats.
Quel est le rôle de la Commission des Finances en matière d’exécution de la loi de finances?
Elle détermine, pour un exercice correspondant à l’année civile, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte (LOLF, article 1er).
Quelle est la durée de validité d’une loi de finances?
Les règles sont claires et précises. L’article 47 de la Constitution accorde 70 jours au Parlement pour se prononcer sur le projet de loi de finances, et ce quelle que soit la date effective de son dépôt, qui ne peut être postérieur au premier mardi d’octobre.
Quel est le parcours du projet de loi?
Un projet de loi est un projet de texte législatif présenté par le Gouvernement devant le Parlement. De la préparation du texte à son examen par le Parlement, le parcours du projet de loi est constitué de nombreuses étapes. Le Premier ministre dispose, avec les parlementaires, de l’initiative des lois (article 39 de la Constitution).
Comment élaborer un projet de loi?
Comment s’élabore un projet de loi? Un projet de loi est un projet de texte législatif présenté par le Gouvernement devant le Parlement. De la préparation du texte à son examen par le Parlement, le parcours du projet de loi est constitué de nombreuses étapes.
Comment rédiger un contre-projet de loi?
À partir de la documentation qu’il rassemble et de réunions de travail avec les représentants de l’administration, le rapporteur rédige, la plupart du temps (le cas échéant accompagné d’une note d’explication) un contre-projet de loi qu’il soumet à la section compétente du Conseil d’État.
Est-ce que le projet de loi devient une loi?
Une fois adopté par les députés et sanctionné par le lieutenant-gouverneur, le projet de loi devient une loi. Conformément à la Loi constitutionnelle de 1867 et à la Charte de la langue française, l’Assemblée publie en français et en anglais les projets de loi qui lui sont soumis. Il existe 2 types de projets de loi :