Qui peut porter plainte au pénal?
Toute personne (même mineure) victime d’une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales peut porter plainte. Les personnes morales (sociétés et associations) peuvent aussi porter plainte pour défendre leurs intérêts ou les objectifs qu’elles poursuivent.
Qui rédige la plainte?
Il est également possible à la victime de saisir un avocat pour que celui-ci rédige la plainte et l’adresse au Procureur en son nom. Dans ce cas, l’avocat décrit précisément les faits subis mais se prononce également sur la qualification en droit pénal de l’infraction.
Comment savoir si quelqu’un a déposé plainte contre moi?
Si quelqu’un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l’ordre vous communiqueront l’identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Comment déposer une plainte pénale?
En tant que lésé, vous pouvez déposer une plainte pénale, à savoir demander la poursuite de la personne pénalement responsable de l’infraction, auprès de la police ou du Ministère public, par écrit ou par déposition dans un poste de police.
Quelle est la procédure la plus courante pour porter plainte?
La procédure la plus courante pour porter plainte s’effectue en se rendant dans le commissariat ou dans la gendarmerie de votre choix. Il n’y a pas de règles territoriales, néanmoins nous vous conseillons de vous rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie proche du lieu de l’infraction ou du domicile de son auteur.
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Comment déposer une plainte?
Le plaignant ou son représentant légal peut déposer auprès des forces de l’ordre ou du parquet. Deux options sont possibles pour effectuer le dépôt de plainte : se rendre dans un commissariat de police nationale ou une brigade de gendarmerie ; se déplacer jusqu’au tribunal judiciaire et contacter le procureur de la République.